Octroi de la garantie fédérale aux modifications de neuf constitutions cantonales

Le Conseil fédéral adopte un message

Mots-clés: Ordre juridique | Cantons

Communiqués, Le Conseil fédéral, 20.04.2011

Berne. Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des constitutions de neuf cantons, à savoir Zurich, Uri, Obwald, Glaris, Soleure, Appenzell Rhodes-Extérieures, Argovie, Neuchâtel et Genève. Toutes ces modifications sont conformes au droit fédéral.

Les modifications constitutionnelles ont pour objet :

dans le canton de Zurich :
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses ;

dans le canton d’Uri :
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses ;

dans le canton d’Obwald :
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses ;

dans le canton de Glaris :
– le passage au principe majoritaire lors des votations visant à modifier les statuts des syndicats intercantonaux ;
– le transfert au Conseil d’Etat de la haute surveillance sur l’Assurance de choses cantonales ;
– la péréquation financière et la répartition des tâches entre le canton et les communes ;
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses ;

dans le canton de Soleure :
– l’adaptation de la constitution par suite de l’adhésion du canton au concordat HarmoS ;
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses ;

dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures :
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses et l’élimination d’incompatibilités ;

dans le canton d’Argovie :
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses et la définition de la langue officielle ;

dans le canton de Neuchâtel :
– l’introduction du système proportionnel pour l’élection de la députation au Conseil des Etats ;

dans le canton de Genève :
– la soumission du secrétariat général de l’Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes ;
– la dérogation à l’élection populaire des magistrats du pouvoir judiciaire et la suppression du Tribunal des conflits.

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