Congé abusif: améliorer la protection des salariés

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur un projet de révision partielle du code des obligations

Communiqués, DFJP, 01.10.2010

Berne. L'augmentation de six à douze mois du maximum de l'indemnité versée en cas de congé abusif ou injustifié contribuera à améliorer la protection des salariés. Vendredi, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de révision partielle du code des obligations allant dans ce sens.

Dans le cadre de la révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur), le Conseil fédéral a décidé l'année dernière que les sanctions prévues par le droit en vigueur devaient être revues pour tous les cas de congé abusif ou injustifié. L'examen a montré que la protection contre le licenciement en vigueur depuis 1989 constituait une mesure efficace. Toutefois, l'indemnité de six mois de salaire due dans les cas graves de congé abusif n'est pas suffisamment dissuasive. Le maximum de l'indemnité devrait donc passer à douze mois de salaire pour permettre au juge de prendre en compte l'ensemble des circonstances et de disposer de la marge d'interprétation nécessaire.

L'avant-projet ne prévoit pas de durcir les sanctions prévues en cas de licenciement abusif de salariés affiliés à un syndicat ou participant à des activités syndicales. Il précise néanmoins le régime de protection dont bénéficient les représentants du personnel. Leur licenciement sera considéré comme abusif s'il obéit à des motifs économiques et non à des motifs inhérents à leur personne. Cette mesure vise à empêcher le licenciement de représentants du personnel alors qu'ils sont par exemple en pleine négociation d'un plan social.

La procédure de consultation s'achèvera le 14 janvier 2011.


vers le haut Dernière modification 01.10.2010

Contact

Contact / renseignements

Bassem Zein Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 36 22
Contact