L’accord UBS approuvé par le Parlement

Livraison des données de clients dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée

Communiqués, DFJP, 17.06.2010

Berne. Le Parlement a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS. Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

L’accord a été approuvé le 9 juin 2010 par 31 voix contre 9 et 2 abstentions au Conseil des Etats et le 15 juin 2010 par 81 voix contre 61 et 53 abstentions au Conseil national. Sur proposition de la conférence de conciliation, les deux chambres ont décidé, aujourd’hui, de ne pas soumettre au référendum facultatif l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord. Un vote final le dernier jour de la session d’été n’est dès lors pas nécessaire.

L’accord UBS révisé ne présente plus les défauts constatés par le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans son arrêt du 21 janvier 2010. Grâce aux modifications formelles apportées à l’accord, il est désormais établi clairement qu’il s’agit bien d’un traité international qui concrétise le cadre juridique donné par la convention de double imposition et qui précise que la notion de « fraudes et délits semblables » pouvant justifier l’octroi de l’entraide administrative recouvre également les cas de soustraction continue de montants importants d’impôt. L’approbation de l’accord par le Parlement permet à la Suisse de respecter les engagements qu’elle a pris et par lesquels – en dépit de l’arrêt du TAF – elle reste liée en droit international.

L’accord UBS révisé est appliqué à titre provisoire depuis la signature du protocole de modification, le 31 mars 2010. Cette procédure était la seule possible pour garantir que l’ensemble des 4450 décisions finales pourraient être rendues, selon le délai convenu, d’ici à la fin du mois d’août 2010. Pour ne pas préjuger de la décision du Parlement, le Conseil fédéral avait demandé à l’Administration fédérale des contributions (AFC) de ne pas communiquer de données de clients d’UBS aux Etats-Unis avant l’approbation de l’accord. Après la décision d’aujourd’hui, plus rien ne s’oppose à une transmission de ces données dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

La procédure d’entraide administrative suit son cours

Selon l’accord, l’AFC est tenue d’examiner environ 4450 comptes d’UBS. Concrètement, sa mission est de vérifier si le cas satisfait aux critères fixés dans l’annexe à l’accord UBS et, partant, si les conditions d’octroi de l’entraide administrative sont remplies. Tous les critères font l’objet d’une vérification globale dans chaque dossier. Cette procédure vise uniquement à déterminer si l’octroi de l’entraide administrative est possible pour cause de soupçon de fraudes et délits semblables. Elle se distingue fondamentalement d’une procédure de taxation, où les éléments imposables – comme les gains en capitaux – sont calculé sur la base d’autres critères.

A ce jour, l’AFC a terminé la procédure dans 1800 cas environ. Pour près de 500 clients d’UBS, les données ont déjà été transmises aux Etats-Unis par l’AFC ou par UBS, les personnes concernées ayant donné leur consentement. Près de 400 décisions finales, qui n’ont pas encore force de chose jugée, ont été envoyées. Dans 650 autres cas, la décision finale est prête à l’envoi. Suite à la décision du Parlement, des données pourront être transmises aux Etats-Unis dans près de 1200 cas supplémentaires (les autres décisions finales déjà notifiées ne sont pas encore passée en force de chose jugée). Au total, l’AFC a donc traité à ce jour près de 3000 cas. Les travaux sont en cours pour la quasi-totalité des quelque 1450 cas restants, de sorte que l’exécution de la demande d’entraide administrative est en bonne voie.

Une unité opérationnelle spéciale a été mise en place en août 2009, sous la houlette de Hans-Jörg Müllhaupt, pour permettre le traitement accéléré de la demande d’entraide judiciaire et assurer qu’une décision puisse être prise pour les quelque 4450 comptes UBS concernés par la demande dans le délai imparti de 360 jours. Un système a été mis en place pour traiter électroniquement les données de clients préparées par UBS. L’unité en question emploie aujourd’hui une quarantaine de personnes.

Droits procéduraux garantis

Sur demande, l’AFC garantit aux personnes concernées la consultation de leur dossier et leur donne la possibilité de prendre position. Les droits de procédure demeurent ainsi pleinement garantis. L’AFC décide ensuite si l’entraide administrative peut être accordée et rend une décision finale. Après notification de cette décision, les personnes concernées ont trente jours pour recourir devant le Tribunal administratif fédéral, qui se prononce en dernière instance.

vers le haut Dernière modification 17.06.2010

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