Réglementation claire de l'échange et du traitement de données à caractère personnel

Communiqués, DFJP, 04.06.2010

Berne. L’échange et le traitement de données à caractère personnel au titre de la coopération policière et judiciaire instaurée par Schengen seront soumis à une réglementation claire. Ce vendredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er décembre 2010 l’entrée en vigueur des modifications de lois et d’ordonnances portant mise en œuvre de la décision-cadre pertinente de l’UE. Les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur à cette date pour autant qu’aucune demande de référendum n’aboutisse.

Les principales adaptations concernent la loi sur la protection des données (LPD), le code pénal (CP) et la loi sur l’échange d’informations Schengen (LEIS). Une modification de la LPD impose aux organes fédéraux la double obligation d’informer les personnes en cause de toute collecte de données les concernant et de conserver des données personnelles lorsque leur destruction pourrait porter atteinte aux intérêts des personnes concernées. Les adaptations apportées au CP et à la LEIS fixent les conditions auxquelles les données provenant d’un Etat Schengen peuvent être communiquées à un Etat tiers, à un organisme international ou à une personne physique ou morale.

Afin de satisfaire aux exigences de la décision-cadre de l’UE, l’indépendance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est renforcée, tandis que sa nomination suivra une nouvelle procédure qui entrera en vigueur au début de la prochaine législature. En vue d’accroître la légitimité du PFPDT, sa nomination par le Conseil fédéral pour quatre ans devra être approuvée par l’Assemblée fédérale. Ensuite, ses rapports de fonction seront reconduits tacitement de quatre ans en quatre ans.

Les modifications législatives ont été adoptées par le Parlement le 19 mars 2010. Le délai référendaire court jusqu’au 8 juillet 2010. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date fixée par le Conseil fédéral pour autant qu’aucune demande de référendum n’aboutisse. Dans le cas contraire, leur entrée en vigueur serait reportée au 1er février 2011, sous réserve du résultat de la votation.

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vers le haut Dernière modification 04.06.2010

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