L’accord UBS révisé soumis au Parlement

Le Conseil fédéral approuve le message

Communiqués, DFJP, 14.04.2010

Berne. Seule la mise en œuvre de l’accord UBS conclu avec les Etats-Unis permettra d’éviter un conflit de souveraineté et une dissension entre les ordres juridiques des deux Etats, de communiquer les données relatives à des clients d’UBS dans le respect des principes de l’Etat de droit et d’écarter tout risque pour l’économie suisse. Le Conseil fédéral a donc approuvé ce mercredi un mes-sage à l’adresse du Parlement en vue de l’approbation de l’accord UBS révisé. Il a par ailleurs décidé qu’il soumettrait au Parlement un projet d’arrêté fédéral imputant à UBS les frais afférents à la procédjure d’entraide administrative.

La Suisse s’est engagée, dans l’accord UBS conclu le 19 août 2009, à traiter dans l’année une nouvelle demande d’entraide administrative des Etats-Unis qui concernait environ 4450 comptes. Dans un arrêt du 21 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé la base juridique insuffisante pour accorder l’entraide administrative dans les quelque 4200 cas de soustraction fiscale grave et répétée, remettant en question la mise en œuvre de l’accord.

De l’avis du Conseil fédéral, il n’y a toutefois aucune autre voie que l’application de l’accord pour dénouer définitivement l’affaire UBS. De plus, les Etats-Unis tiennent à ce que la Suisse respecte les engagements qu’elle a pris en août dernier et qui la lient en droit international. Au cours de consultations, ils ont déjà fait part de leur intention de prendre, dans le cas contraire, les « mesures compensatoires appropriées » prévues par l’accord. Au minimum, ils reprendraient sans doute la procédure civile – suspendue - contre UBS, de sorte qu’un tribunal américain pourrait condamner la banque à communiquer les données relatives aux quelque 4450 relations bancaires visées.

Suppression des défauts constatés par le TAF

Le Conseil fédéral veut supprimer les défauts de l’accord UBS constatés par le TAF en l’adaptant formellement et en le faisant approuver par le Parlement. Le protocole signé à cet effet le 31 mars 2010 établit clairement qu’il ne s’agit pas d’un « accord amiable », mais d’un traité, d’où la nécessité de l’approbation parlementaire. Une clause sur les conflits de normes précise que l’accord UBS révisé prime, en cas de doute, l’actuelle convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis ; en conséquence, l’entraide administrative doit être accordée non seulement en cas de fraude fiscale mais aussi en cas de soustraction continue de montants importants d’impôt.

Application provisoire

L’accord UBS révisé est appliqué à titre provisoire depuis la signature du protocole. En d’autres termes, l’Administration fédérale des contributions (AFC) peut, sur cette base, continuer d’examiner les cas de soustraction continue de montants importants d’impôt. Le Conseil fédéral est convaincu que les deux conditions de l’application provisoire d’un traité prévues par la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration - sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et urgence particulière – sont réunies. Pour la première, il ne sera possible d’éviter une escalade du conflit avec les Etats-Unis et les risques qu’encourrait alors l’économie suisse que si la Suisse remplit ses engagements internationaux, si possible sans retard. Quant à l’urgence, il serait impossible de statuer sur tous les cas visés avant fin août 2010 si l’accord n’était pas appliqué provisoirement.

Cette mesure ne préjuge en rien de la décision du Parlement. Celui-ci a toute liberté en la matière. Pour garantir cette liberté, le Conseil fédéral a enjoint à l’AFC de ne pas communiquer de données relatives à des clients UBS avant que le Parlement n’approuve l’accord révisé. Font exception les cas où les personnes concernées ont donné leur consentement exprès à la transmission des données ou ont décidé d’elles-mêmes de participer au programme de divulgation volontaire de l’IRS (l’autorité fiscale américaine).

Accord non soumis au référendum facultatif

L’accord UBS révisé ne concerne qu’une seule demande d’entraide administrative des Etats-Unis visant un cercle concret, bien défini, d’environ 4450 clients d’UBS. Le but de cet accord de durée limitée n’est pas de régler de manière générale et abstraite l’avenir des relations avec les Etats-Unis en matière d’entraide administrative mais de résoudre, dans un cas particulier, un conflit qui a opposé les ordres juridiques de la Suisse et des Etats-Unis et mis en question notre souveraineté. Il ne contient pas de dispositions importantes qui fixent des règles de droit et ne doit donc pas être soumis au référendum facultatif.

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vers le haut Dernière modification 14.04.2010

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