UBS : signature du protocole modifiant l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis

L’application à titre provisoire de l’accord modifié permettra à la Suisse de respecter ses engagements internationaux

Communiqués, DFJP, 31.03.2010

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi le protocole modifiant l’accord UBS, signé le même jour à Washington. L’accord modifié sera appliqué à titre provisoire. L’Administration fédérale des contributions (AFC) pourra se fonder sur ses dispositions pour prononcer des décisions finales dans les cas d’évasion fiscale grave et durable, permettant ainsi à la Suisse de respecter ses engagements internationaux.

Le protocole place l’accord d’entraide administrative du 19 août 2009 sur un pied d’égalité avec la Convention de double imposition conclue entre la Suisse et les Etats-Unis. Conformément aux règles d’interprétation juridique, l’accord UBS primera cependant la Convention, plus ancienne et plus générale. En conséquence, la Suisse pourra fournir une entraide administrative non seulement en cas de fraude portant sur des impôts ou autres contributions, mais aussi en cas de soustraction continue de montants importants d’impôt. En éliminant les défauts relevés par le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans son arrêt du 21 janvier 2010, le protocole permet à la Suisse de respecter ses engagements internationaux.

Adaptations formelles

Le protocole spécifie la nature de l’accord UBS: il ne s’agit pas d’un simple arrangement amiable, mais bien d’un traité international. L’accord modifié comporte une clause relative aux conflits de normes, qui lui confère un rang supérieur à celui de la Convention de double imposition et de son protocole. En outre, le protocole modifiant l’accord UBS régit l’application à titre provisoire de cet accord.

Toutes les conditions d’une application provisoire sont réunies

Le Conseil fédéral, se fondant sur la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, peut décider de l’application à titre provisoire d’un traité international dès sa signature si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent. Ces deux conditions étant remplies en l’espèce, le gouvernement est amené à faire usage de sa compétence.

  • La Suisse s’est engagée, aux termes de l’accord UBS du 19 août 2009, à traiter la demande d’entraide administrative des Etats-Unis en l’espace d’un an, ce qui implique pour l’AFC de prononcer quelque 4450 décisions finales dans ce délai. Or, l’arrêt du TAF ayant bloqué l’application de l’accord, elle ne peut plus atteindre cet objectif qu’en se fondant sur les dispositions du protocole, qui l’autorisent à prononcer les décisions nécessaires également dans les quelque 4200 cas présumés d’évasion fiscale grave et durable. Vu l’ampleur de la procédure, il est exclu qu’elle puisse traiter tous les cas dans les délais impartis après la session de juin. En effet, elle est tenue de respecter le droit d’être entendu et de traiter les prises de position de chacune des personnes concernées.
  • Si la Suisse ne respecte pas ses engagements au regard du droit international, le conflit juridique doublé d’un conflit de souveraineté avec les Etats-Unis risque de se durcir à nouveau, avec les conséquences néfastes que l’on sait pour la place financière et l’économie suisses.

Pas d’anticipation de la décision du Parlement

Il ne s’agit pas, en appliquant l’accord modifié à titre provisoire, d’anticiper la décision du Parlement, mais de soumettre à l’approbation de ce dernier un texte qui puisse être concrétisé une fois adopté. Au mois d’avril, le Conseil fédéral adressera un message relatif à l’approbation de l’accord modifié au Parlement, qui reste libre dans sa décision. Afin de garantir cette liberté, le Conseil fédéral a d’ores et déjà demandé à l’AFC de ne plus transmettre aux Etats-Unis de données concernant les clients d’UBS avant l’approbation de l’accord par le Parlement. Font exception les cas où les personnes concernées ont donné leur consentement exprès à la transmission des données ou ont décidé d’elles-mêmes de participer au programme de divulgation volontaire des autorités fiscales américaines.

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vers le haut Dernière modification 31.03.2010

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