L’accord UBS sera soumis au Parlement

La Suisse entend tenir ses engagements de droit international

Communiqués, DFJP, 24.02.2010

Berne. Le Conseil fédéral soumettra à l’approbation du Parlement l’accord d’entraide administrative conclu le 19 août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis. Le Département fédéral de justice et police a été chargé aujourd’hui d’élaborer un message à cet effet. Le gouvernement entend assurer de la sorte le respect des engagements internationaux de la Suisse et éviter définitivement tout conflit de souveraineté avec les Etats-Unis et toute dissension entre les ordres juridiques de ces deux pays.

Le Conseil fédéral avait envisagé dès le 27 janvier 2010 d’adopter cette démarche, suggérée d’ailleurs comme solution possible dans l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 21 janvier 2010. Si le Parlement approuve l’accord UBS, le TAF ne considèrera plus celui-ci comme un accord amiable s’il est saisi d’un nouveau recours. L’accord sera alors de même rang que la convention de double imposition avec les Etats-Unis et primera les clauses de cette dernière, plus ancienne et plus générale, en vertu des règles de l’interprétation juridique. La Suisse sera autorisée à accorder l’entraide administrative non seulement en cas de fraude portant sur des impôts ou autres contributions, mais aussi en cas de soustraction continue de montants importants d’impôt.

Quelques adaptations formelles de l’accord UBS – qui prendront la forme d’un protocole – sont nécessaires pour éliminer les défauts relevés par le TAF. Il faudra aussi, après consultation des présidents des commissions parlementaires compétentes, faire en sorte de pouvoir appliquer provisoirement l’accord à compter de la signature du protocole. La loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration en donne la compétence au Conseil fédéral si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière l’exigent. La signature du protocole est prévue pour le mois de mars. Le Conseil fédéral approuvera ensuite le message relatif à l’accord UBS et à ce protocole. Il considère par ailleurs qu’il n’y a pas lieu de soumettre les textes de l’accord au référendum facultatif, puisque l’accord UBS ne concerne qu’une demande d’entraide administrative et qu’il est limité dans le temps. Contrairement à la convention révisée de double imposition – sujette, elle, au référendum facultatif – il ne fixe pas non plus des règles générales et abstraites applicables à l’avenir à l’entraide administrative avec les Etats-Unis, son seul objectif étant d’écarter, dans un cas particulier, un conflit de souveraineté et une dissension entre les ordres juridiques de la Suisse et des Etats-Unis.

Aucune donnée transmise avant l’approbation du Parlement

L’Administration fédérale des contributions (AFC) pourra notifier sans attendre ses décisions finales d’accorder l’entraide lorsqu’il y a effectivement fraude portant sur des impôts ou autres contributions ou de la refuser lorsque les conditions d’octroi de l’entraide administrative ne sont pas réunies. Dans les autres cas, elle ne notifiera pas ses décisions. De plus, elle s’abstiendra de transmettre à l’IRS quelque information que ce soit sur des personnes concernée par une décision finale entrée en force, à moins que ces personnes ne l’y aient expressément autorisée.

Dès le protocole signé, l’AFC notifiera également ses décisions finales concernant des cas de soustraction continue de montants importants d’impôt. La Suisse pourra ainsi traiter la demande d’entraide administrative des Etats-Unis avant la fin août 2010, comme elle s’y est engagée dans l’accord UBS. Mais elle ne transmettra pas les informations à l’IRS avant l’approbation de l’accord par le Parlement. Seules feront exception les personnes ayant expressément consenti à ce que leurs données soient communiquées aux autorités fiscales américaines ou celles qui se sont dénoncées d’elles-mêmes dans le cadre du programme de dénonciation volontaire de l’IRS.

vers le haut Dernière modification 24.02.2010

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