Réforme de la Cour européenne des droits de l'homme : adoption d'une déclaration commune

Mots-clés: Droits de l'homme | Justice

Communiqués, DFJP, 19.02.2010

Berne. Dans le cadre de la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe qu'elle assume, la Suisse a organisé à Interlaken, les 17 et 18 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de faire avancer résolument la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette dernière est en effet chroniquement surchargée. En adoptant une déclaration commune, les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont réaffirmé leur volonté de garantir la pérennité de la Cour.

La Suisse était représentée à cette conférence ministérielle sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme par Mmes les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey, cheffe du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et Présidente actuelle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui a présidé les débats durant ces deux jours. Outre des représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, MM. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, et Mevlüt Çavusoglu, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ont participé à la conférence.

Le but de cette conférence était de poser les jalons des futurs travaux de réforme de la Cour, objectif qui a pu être atteint grâce à l'adoption d'une déclaration commune. Ce document prévoit, notamment, d'atteindre un équilibre entre les nouvelles requêtes et les cas traités et de réduire le nombre des affaires en instance devant la Cour, qui est actuellement de 120 000 environ. Outre la nécessité d'assurer le traitement des nouveaux recours dans un délai raisonnable, il s'agit aussi de garantir une meilleure exécution des arrêts de la Cour par les Etats membres et, partant, d'assurer que cette exécution soit contrôlée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe avec l'efficacité voulue. Pour atteindre ces objectifs, la déclaration politique adoptée à Interlaken est assortie d'un plan d'action qui définit une série de mesures à court et moyen terme et fixe un calendrier pour leur mise en oeuvre.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Thorbjørn Jagland, a déclaré: «Nous allons sauver la Cour car nous n'avons pas d'autre choix. Les Européens l'exigent et nous ne saurions faire moins.» Pour sa part, le Président de la Cour, M. Jean-Paul Costa, a dit: «La Cour, fière d'œuvrer en toute impartialité pour les droits de l'homme, est prête à contribuer pleinement à l'élan que vient de provoquer la Conférence d'Interlaken.» Le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a salué les mesures prises pour renforcer l'efficacité de la Cour, mais il a souligné que ce n'est que dans le cadre d'un Conseil de l'Europe fort que celle-ci pourra être optimisée.

Mme Calmy-Rey a souligné : «Nous avons posé à Interlaken la première pierre afin que le processus de réforme de la Cour puisse aller de l'avant. La Suisse est fermement déterminée à poursuivre ses efforts durant sa présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au-delà.» Mme Widmer-Schlumpf s'est, quant à elle, félicitée du résultat de ces deux jours de débats. Ainsi qu'elle l'a rappelé, il était important que la conférence ne se termine pas sur une simple déclaration d'intentions d'ordre politique, mais qu'elle débouche sur des mesures aussi concrètes que possible.

Le 18 février, peu avant l'ouverture de la conférence, le Ministre russe de la Justice, M. Alexander Konovalov, a déposé en présence de M. Thorbjørn Jagland et de Mme Widmer-Schlumpf l'instrument de ratification du Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme, lequel entrera en vigueur le 1er juin 2010.

La Conférence ministérielle d'Interlaken a été un des jalons de la présidence suisse du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. La Suisse assume cette charge pour six mois depuis le 18 novembre 2009.

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vers le haut Dernière modification 19.02.2010

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