Enlèvement d'enfants: davantage de demandes de retour adressées à l'étranger qu'à la Suisse

Berne. En 2009, l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants près l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 216 cas au total. 115 cas ont été reportés de l’année précédente. Sur les 101 nouvelles demandes, 72 avaient trait au retour de l’enfant et 29 concernaient la violation d’un droit de visite. Le nombre des demandes adressées par la Suisse à des pays étrangers a été nettement supérieur à celui des demandes émanant de l’étranger.

En 2009, à l’instar de ces dernières années, le nombre de demandes transmises par l’autorité centrale suisse à des Etats étrangers l’a emporté sur celui des requêtes en provenance de l’étranger. L’an passé, l’Autorité centrale a adressé des requêtes principalement à l’Italie (10), en Allemagne (9), aux Etats-Unis (7) et en France (6). Elle a reçu des requêtes essentiellement de la France (4), des Etats-Unis (3), de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de la Grande-Bretagne et de l'Italie (chacun en deux exemplaires).

Le rapt a été dans la majorité des cas (66 %) le fait de la mère. Quant aux violations du droit de visite, leurs auteurs sont très souvent des mères et dans une proportion plus nette (90 % des cas). Les nouvelles demandes de retour et d’exercice du droit de visite ont concerné 143 enfants dont la moyenne d’âge était d’environ sept ans.

Convention de La Haye: l’instrument le plus appliqué

La Suisse est actuellement liée avec 75 Etats parties à la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants et/ou à la Convention européenne sur la garde des enfants. Dans leur majorité, les demandes concernant le retour ou l’exercice du droit de visite sont fondées sur la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants, la Convention européenne sur la garde des enfants n’étant, quant à elle, invoquée que dans moins de cinq cas par année. Ces deux instruments internationaux poursuivent cependant les mêmes objectifs: d’une part, assurer le respect du droit de garde lorsque celui-ci a été bafoué par l’enlèvement d’un enfant et, d’autre part, garantir l’exercice du droit de visite. Ils ont, en outre, un effet préventif non négligeable. Quant à la nationalité de l’enfant et des parents, elle n’est pas un critère pour l’application des deux conventions.

 

2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002

Demandes concernant le retour

47 55 49 42 36 37 42 29

Demandes tendant à l’exercice du droit de visite

25 25 18 14 18 9 10 17

Total des nouveaux cas

72 80 67 56 54 46 52 46

 
Demandes transmises à la Suisse par des Etats étrangers:

  2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002

Demandes concernant le retour

25 20 17 19 24 12 18 15

Demandes tendant à l’exercice du droit de visite

4 11 11 11 5 6 9 7

Total des nouveaux cas

29 31 28 30 29 18 27 22

 

Demandes transmises par la Suisse à des Etats étrangers:

Demandes concernant les retours / Demandes tendant à l'exercice du droit de visite

Dernière modification 26.01.2010

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