Ordonnance Pagirus: la date de l’entrée en vigueur est fixée

Communiqués, DFJP, 17.12.2009

Berne. Ce mercredi, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance Pagirus et fixé son entrée en vigueur au 1er février 2010. Ce texte règle le traitement des données dans le nouveau système informatisé de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires ("PAGIRUS") de l’Office fédéral de la justice (OFJ). Il est fondé sur la loi sur l’entraide internationale en matière pénale et sur la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.

L’OFJ traite dans ce système notamment des données personnelles dans les domaines de l’entraide judiciaire en matière pénale, du droit international privé et de la procédure civile internationale, enfin de l’aide sociale aux Suisses de l’étranger. L’ordonnance prévoit que seul le personnel assumant des tâches relevant de ces domaines est autorisé à traiter des données dans PAGIRUS. L’Office fédéral des migrations, l’Office fédéral de la police et le (nouveau) Service de renseignement de la Confédération ont un droit d’accès en ligne à des données bien déterminées du domaine de l’entraide judiciaire internationale.

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vers le haut Dernière modification 17.12.2009

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