Autorité parentale conjointe : un projet bien accueilli

Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation

Communiqués, DFJP, 16.12.2009

Berne. L’autorité parentale conjointe deviendra la règle – quel que soit le statut civil des parents. Cette proposition a été bien accueillie par une nette majorité des organismes consultés. Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer une modification du code civil allant en ce sens.

Quelques voix isolées se sont élevées, au cours de la consultation, pour demander que l’autorité parentale ne soit conjointe d’office que lorsque les parents ont conclu une convention. Cette proposition n’a pas de sens pour le Conseil fédéral. L’autorité parentale demeurerait l’enjeu de négociations et de tentatives de pressions. Il s’en tient donc à la solution proposée dans l’avant-projet, soit au maintien de plein droit de l’autorité parentale pour les parents divorcés.

La proposition d’attribuer automatiquement l’autorité parentale au père et à la mère dès lors que ce dernier reconnaît l’enfant n’a pas recueilli la majorité. Le projet sera donc remanié pour que la mère seule ait l’autorité parentale si elle est célibataire, comme c’est le cas actuellement. L’autorité parentale sera partagée uniquement si la mère déclare qu’elle y consent ou si le juge en décide ainsi sur demande du père. Cette solution s’inscrit dans la logique du choix des concubins de régler leur situation eux-mêmes.

L’autorité parentale conjointe ne doit pas être vidée de sa substance

Certains ont demandé que les droits des parents soient règlementés de manière plus détaillée en cas de partage de l’autorité parentale, et notamment que l’on donne davantage de compétences à celui des deux qui s’occupe le plus de l’enfant. Cependant, le sens du partage de l’autorité parentale réside dans la prise en commun des décisions qui touchent l’enfant. Il n’y a donc pas lieu de régler plus particulièrement les prérogatives des parents. La loi doit au contraire simplement définir la marche à suivre pour les décisions courantes et urgentes ou en cas de différend.

Nomination d’un curateur lorsque le bien de l’enfant l’exige

L’avant-projet a supprimé l’obligation de nommer d’office un curateur chargé d’établir la filiation paternelle lorsqu’une femme enceinte n’est pas mariée. Cette solution a été contestée au regard du droit fondamental de l’enfant à connaître ses ascendants. Afin de tenir compte de cette critique, on prévoira la nomination d’un curateur lorsque l’autorité tutélaire le jugera nécessaire pour le bien de l’enfant, mais non plus sur une base systématique.

Modification du code pénal

Le Conseil fédéral complètera le code pénal comme il l’avait proposé, de manière à sanctionner une personne qui refuserait de confier l’enfant au détenteur du droit de visite. Elle doit encourir la même sanction que celui qui ne ramène pas l’enfant au terme de la période convenue.

vers le haut Dernière modification 16.12.2009

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