Droit du divorce : suppression du délai de réflexion

Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er février 2010 une modification du code civil (CC)

Mots-clés: Etat civil

Communiqués, DFJP, 14.12.2009

Berne. A l’avenir, après avoir été entendus par le juge, les époux qui demandent le divorce par une requête commune ne seront plus tenus de respecter un délai de réflexion de deux mois pour confirmer leur volonté de divorcer et les termes de la convention qu’ils ont conclue sur les effets du divorce. Le Conseil fédéral a arrêté au 1er février 2010 l’entrée en vigueur de la modification du CC nécessaire à cette réforme.

Le délai de réflexion obligatoire qui fait l’objet de nombreuses critiques de la part des praticiens sera supprimé. Toutefois, le juge aura toujours la faculté de convoquer les époux à plusieurs auditions lorsque cela lui semblera nécessaire. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur sous réserve que le délai référendaire expire sans avoir été utilisé.

vers le haut Dernière modification 14.12.2009

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