Infractions fiscales: vers une extension de l’entraide judiciaire

Le Conseil fédéral entend élargir l’entraide judiciaire par le biais d’accords internationaux

Communiqués, DFJP, 29.05.2009

Berne. Le Conseil fédéral est résolu à instaurer une coopération cohérente dans le cadre de la lutte contre les infractions fiscales. Vendredi, il a donc décidé d’étendre l’entraide judiciaire aux cas de soustraction fiscale. Il s’agira là d’une seconde étape puisque cette extension a d’ores et déjà été arrêtée dans le cadre de l’entraide administrative.

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de renforcer la collaboration avec d’autres Etats en matière d’infractions fiscales et de reprendre, au titre de l’entraide administrative dans le domaine fiscal, les normes prévues à l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE. En conséquence, la Suisse accordera désormais l’entraide administrative dans les cas de simple soustraction fiscale, pour lesquels le droit en vigueur ne permet pas d’accorder l’entraide judiciaire. Afin d’éviter que le régime juridique applicable à ces matières ne soit entaché de lacunes et de contradictions, le Conseil fédéral entend adapter le droit régissant l’entraide judiciaire aux nouveaux principes qui régissent la collaboration internationale en matière de lutte contre les infractions fiscales.

Priorité aux accords internationaux

Après la phase d’élargissement de l’entraide administrative à la faveur de la révision des conventions bilatérales de double imposition, la Suisse reprendra et concrétisera des solutions similaires dans le domaine de l’entraide judiciaire. Cette extension se fera prioritairement par le biais d’accords internationaux. Ce n’est qu’ultérieurement que le Conseil fédéral envisagera de modifier la loi sur l’entraide pénale internationale. Enfin, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’étudier des solutions propres à accélérer la procédure d’entraide judiciaire.

vers le haut Dernière modification 29.05.2009

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