Le Conseil fédéral se rallie au modèle de la Commission des affaires juridiques

Discussion sur la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC)

Mots-clés: Surveillance | Autorités

Communiqués, DFJP, 20.05.2009

Berne. Surveillance du MPC exercée par un organe spécial, élection du procureur général de la Confédération et de ses suppléants par le Parlement : tel est le modèle élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Au terme de la discussion qu’il a menée ce mercredi, le Conseil fédéral ne rejette pas cette solution.

Selon le projet de loi sur l’organisation des autorités pénales, adopté par le Conseil fédéral le 10 septembre 2008, il incombait au Conseil fédéral d’exercer la surveillance sur le Ministère public de la Confédération et d’élire le procureur général de la Confédération et ses deux suppléants. Il s’agissait d’assurer une surveillance efficace tout en garantissant l’indépendance du MPC. Déjà critiquée lors de la consultation, cette solution s’est heurtée à des réticences au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

La commission a donc fait élaborer un autre modèle plaçant le MPC sous la surveillance d’un organe spécial. Celui-ci, élu par le Parlement, serait composé d’un représentant du Tribunal fédéral, d’un représentant du Tribunal pénal fédéral, de deux avocats exerçant la représentation en justice et de trois experts. Le procureur général de la Confédération et ses deux suppléants seraient aussi élus par le Parlement. La commission a approuvé ce modèle à l’unanimité.

Le Conseil fédéral estime que les dispositions arrêtées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats sont en soi cohérentes et praticables. Vu l’urgence, il ne convient plus, selon lui, de défendre encore son projet. La loi sur l’organisation des autorités pénales doit en effet entrer en vigueur en même temps que le code de procédure pénale, le 1er janvier 2011.

vers le haut Dernière modification 20.05.2009

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