Procédure contre l’UBS: la Suisse expose son point de vue

Dépôt d’un mémoire devant le tribunal du district fédéral de Miami

Communiqués, DFJP, 01.05.2009

Berne. Dans l’affaire UBS, la Suisse a adressé jeudi un mémoire au tribunal compétent, à savoir celui du district fédéral de Miami. Elle y expose son point de vue juridique sur cette cause et souligne que son ordre juridique et, partant, sa souveraineté doivent être respectés.

Dans le cadre de la procédure civile intentée contre l’UBS devant le tribunal du district fédéral de Miami, le Département américain de la justice et le "Internal Revenue Service" (IRS) représentant l’autorité fiscale américaine, exigent que la banque leur communique des informations sur 52 000 titulaires de comptes, soupçonnés de soustraction fiscale. Cette procédure a un rapport direct avec la Convention de double imposition Suisse-Etats-Unis, l’ordre juridique et la souveraineté de la Suisse. Aussi, cette dernière a-t-elle décidé de faire usage de la possibilité que lui offre le droit procédural américain d’exposer sa position dans un mémoire dit amicus curiae. Elle n’est ainsi pas partie à la procédure.

Dans ce mémoire, la Suisse souligne que la procédure civile intentée devant un tribunal américain contre l’UBS viole la Convention de double imposition Suisse-Etats-Unis. Cet instrument prévoit que l’échange d’informations doit se dérouler selon une procédure arrêtée d’un commun accord par les parties contractantes, en connaissance de tous les faits pertinents et des restrictions existantes. Or, si les Etats-Unis sortaient de ce cadre juridique négocié, pour avoir accès aux informations qu’ils souhaitent et qui se trouvent en Suisse, ils violeraient unilatéralement la procédure prévue par la convention.

Dans son mémoire, la Suisse relève par ailleurs que la tentative de contraindre l’UBS à fournir des données sur des clients, porte atteinte à la souveraineté suisse, puisque ces informations se trouvent en Suisse, sans compter qu’une telle tentative risque au surplus d’amener l’UBS à violer des dispositions du droit suisse. Enfin, la Suisse fait observer qu’aucun autre Etat n’accepterait de fournir des informations de cette ampleur dans de telles conditions.

Mardi dernier, la Suisse a entamé avec les Etats-Unis des négociations portant sur une révision de la Convention de double imposition, révision qui est censée reprendre dans son intégralité la norme OCDE relative à l’entraide administrative en matière fiscale, telle qu’elle est prévue à l’article 26 du Modèle de convention de l’OCDE. La Suisse redoute que la procédure civile pendante contre l’UBS n’empêche ces négociations de déboucher sur la ratification d’une nouvelle convention.

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 01.05.2009

Contact

Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 48 48
Contact