Lutte internationale contre la cybercriminalité

Envoi en consultation d’un projet de mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe

Mots-clés: Cybercriminalité

Communiqués, DFJP, 13.03.2009

Berne. Il importe que la Suisse s’engage davantage dans la lutte internationale contre la criminalité informatique. Le Conseil fédéral a ouvert ce vendredi une consultation sur la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Cette convention oblige les Etats parties à adapter leurs lois aux défis posés par les nouvelles technologies de l’information. La Suisse remplit déjà largement ses exigences.

La convention du Conseil de l’Europe est le premier traité international visant à combattre la cybercriminalité. Elle tend vers l’harmonisation des droits pénaux des Etats parties, en obligeant ceux-ci à pénaliser notamment la fraude et la falsification informatiques, le vol de données, l’introduction illicite dans un système informatique protégé, mais aussi la pornographie enfantine et la violation des droits d’auteur sur Internet.

La convention règle en outre la façon dont sont recueillies et préservées les preuves électroniques dans les enquêtes pénales. Elle assure notamment que les autorités chargées de l’enquête puissent rapidement avoir accès aux données informatisées afin que ces dernières ne soient pas falsifiées ou détruites durant la procédure. Enfin, elle a pour but la mise en place d’une vaste collaboration rapide et efficace entre les Etats parties.

Adaptation mineure du droit pénal suisse

Le droit pénal suisse satisfait largement aux exigences de la convention. Le Conseil fédéral propose d’étendre la punissabilité du piratage informatique en complétant l’art. 143bis du code pénal consacré à l’accès indu à un système informatique. Il s’agit de punir également le fait de mettre en circulation ou de rendre accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée qui doit permettre de s’introduire illégalement dans un système informatique protégé. Le code de procédure pénale, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011, selon les plans actuels, et qui vise à unifier les dispositions de procédure pénale dans toute la Suisse, ne devra pas être adapté.

Accélération de la coopération internationale

La mise en œuvre de la convention entraîne une autre modification de loi dans le domaine de la coopération internationale. Une adaptation de la loi sur l’entraide pénale internationale donnera aux autorités suisses de ce domaine la compétence de transmettre des données relatives au trafic informatique à l’autorité requérante avant la clôture de la procédure d’entraide, à des fins d’enquête. Ces données (expéditeur et destinataire, date, durée, taille et itinéraire de la communication) ne pourront toutefois être utilisées comme preuves qu’une fois entrée en force la décision de clôture relative à l’octroi et à l’ampleur de l’entraide.

Enfin, la convention demande que chaque Etat crée un point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept pour faciliter les investigations pénales au niveau national et international dans le domaine de la cybercriminalité. La Suisse confiera ces tâches à l’Office fédéral de la police (fedpol).

La consultation relative à l’approbation et à la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité durera jusqu’au 30 juin 2009.

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vers le haut Dernière modification 13.03.2009

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