Meilleure protection pour les enfants enlevés

Entrée en vigueur d’une nouvelle loi et de deux conventions le 1er juillet 2009

Communiqués, DFJP, 09.03.2009

Berne. A l’avenir, les enfants enlevés par l’un de leurs parents pour être emmenés à l’étranger seront mieux protégés. Il s’agit notamment d’accélérer les procédures de retour et de favoriser le règlement des cas à l’amiable entre les parents. Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2009 l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes.

La nouvelle loi sur l’enlèvement international d’enfants prévoit notamment de raccourcir et de simplifier les procédures, souvent longues car elles se déroulent devant plusieurs instances. Dorénavant, au niveau cantonal, les demandes de retour d’enfants enlevés seront traitées par une instance unique, le tribunal suprême du canton. Les décisions de ce dernier pourront seulement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Cette accélération de la procédure réduira le risque que l’enfant ne se sente de nouveau déraciné lorsqu’il revient dans son lieu de résidence habituel et que le parent auquel il a été enlevé ne lui soit devenu étranger.

Recours à des experts et encouragement de la médiation

La nouvelle loi vise à appliquer la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants de manière mieux adaptée à l’intérêt de ces derniers, en associant davantage à la procédure l’enfant et son curateur. En outre, elle favorise le règlement des cas à l’amiable entre les parents, par la conciliation ou la médiation, avec le soutien d’experts. En effet, la procédure judiciaire et les mesures d’exécution forcée sont éprouvantes lourdes pour toutes les personnes impliquées mais surtout pour les enfants. Il convient, dans la mesure du possible, de les éviter, de les accélérer ou du moins de les organiser de manière à ménager ces derniers.

La décision de retour règlera également les modalités d’exécution et sera applicable dans toute la Suisse. Celui des parents qui a enlevé l’enfant ne pourra plus retarder le retour de celui-ci en changeant simplement de canton.

Des règles claires pour la coopération internationale

Les deux Conventions de la Haye sur la protection des enfants et des adultes entreront en vigueur à la même date, le 1er juillet 2009. Il est en effet de plus en plus important de trouver des solutions communes aux problèmes transfrontaliers, vu la mobilité croissante de la population. Ces nouvelles règles internationales visent à éviter que les autorités des Etats parties ne voient surgir entre elles des conflits de compétence ou ne prennent des décisions et des mesures contradictoires. Elles améliorent donc la sécurité et la clarté du droit, ainsi que la protection des personnes ayant besoin d’assistance, quel que soit leur âge et leur nationalité. En obligeant chaque Etat partie à instaurer une autorité centrale, elles facilitent la collaboration entre les autorités et les tribunaux de ces Etats. En Suisse, l’autorité centrale sera l’Office fédéral de la justice. Cette nouvelle compétence de coordination et de conseil n’empiète aucunement sur les compétences de décision des cantons.

vers le haut Dernière modification 09.03.2009

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