L’autorité parentale conjointe deviendra la règle

Le Conseil fédéral met en consultation une modification du code civil

Communiqués, DFJP, 28.01.2009

Berne. Les couples divorcés ou non mariés devraient en règle générale exercer conjointement l’autorité parentale, dans l’intérêt du bien de l’enfant. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce mercredi une modification du code civil allant en ce sens. La consultation prendra fin le 30 avril 2009.

Le projet de modification du code civil (CC) prévoit que les parents divorcés continueront d’office d’exercer conjointement l’autorité parentale. Pour éviter que des difficultés apparaissent, ils devront soumettre au juge leurs conclusions relatives à la prise en charge de l’enfant et à la répartition des frais d’entretien. Le juge pourra toutefois, d’office ou sur demande des parents, attribuer l’autorité parentale au père ou à la mère, mais toujours en considération du bien de l’enfant.

Pour les couples non mariés, le projet prévoit des solutions différentes selon le mode d’établissement de la paternité. Si l’enfant a été reconnu par le père, l’autorité parentale conjointe est la règle. Les parents ne sont pas tenus de fixer dans une convention les modalités de la prise en charge de l’enfant ni leur contribution d’entretien. En cas de désaccord, ils peuvent s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant. Sur demande des deux parents ou de l’un d’entre eux, le juge peut aussi confier l’autorité parentale au père ou à la mère. Elle revient de toute façon à la mère si le père ne reconnaît pas l’enfant. Si la filiation a été établie par un jugement en paternité, l’autorité parentale est confiée à la mère. Le père peut demander au juge d’accorder l’autorité conjointe si cela est compatible avec le bien de l’enfant.

La situation actuelle

Aujourd’hui, en cas de divorce, l’autorité parentale est accordée soit au père, soit à la mère. Si les parents en font conjointement la demande et présentent une convention sur leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien, le juge peut leur accorder l’autorité conjointe pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant. Dans le cas de parents non mariés, l’autorité parentale est confiée à la mère. Ils peuvent demander l’autorité conjointe aux mêmes conditions que des parents divorcés.

Critiques du système actuel

Depuis plusieurs années, cette réglementation fait l’objet de critiques émanant aussi bien du monde politique que des milieux scientifiques et des associations de pères. Elle ne prend pas suffisamment en compte l’intérêt de l’enfant qui, pour se développer harmonieusement, a besoin de ses deux parents. Elle crée en outre une inégalité de traitement entre le père et la mère. En cas de divorce, l’un des parents, le plus souvent le père, perd son rôle d’éducateur et de représentant de l’enfant. Il est fréquemment relégué au rang de visiteur et de payeur. Le système actuel ne permet pas de parer à ces inconvénients. Comme les parents doivent présenter une demande conjointe, il n’est pas rare que l’un d’entre eux joue de son consentement pour obtenir des avantages sur d’autres plans.

Les divorcés continueront de partager la parenté

L’attribution de l’autorité parentale à un seul des parents rompt le couple parental. L’autorité conjointe en cas de divorce permet de préserver le partage de la parenté même si le lien marital est défait, tout en réalisant l’égalité entre les pères et les mères. Adopter cette solution, c’est reconnaître que les deux parents sont importants et se partagent une même responsabilité dans l’éducation de l’enfant. Ils continueront de prendre les décisions concernant ce dernier, comme durant le mariage, tandis que l’enfant conservera une relation étroite et équilibrée avec chacun d’entre eux. On évite ainsi le risque de rupture entre l’enfant et le parent déchu de l’autorité parentale.

Les atteintes au droit de visite seront punissables

Actuellement, celui des parents qui ne possède pas l’autorité parentale a le droit d’entretenir avec l’enfant les relations personnelles indiquées par les circonstances. Dans les faits, le parent qui a la garde fait souvent obstacle au droit de visite de l’autre. Il n’encourt aucune sanction, alors que le titulaire du droit de visite, s’il ne lui remet pas l’enfant, est punissable pénalement. Le projet du Conseil fédéral prévoit de compléter la norme pénale sur l’enlèvement de mineur de manière à sanctionner également une personne qui refuserait de confier l’enfant au détenteur du droit de visite.

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vers le haut Dernière modification 28.01.2009

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