L’Office fédéral de la justice ordonne la remise des fonds Duvalier à Haïti

Les détenteurs des comptes n’ont pas pu prouver l’origine légale des valeurs saisies

Communiqués, OFJ, 12.02.2009

Berne. Les fonds Duvalier bloqués par la Suisse (environ 7 millions de francs) seront remis à Haïti, les détenteurs des comptes n’ayant pu démontrer que ces avoirs ne sont pas d’origine criminelle. Ces avoirs devront être affectés à des projets de développement au profit de la population haïtienne. Cette décision de l’Office fédéral de la justice (OFJ) peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal pénal fédéral, dans les trente jours dès sa communication.

Les autorités haïtiennes font grief à l’ancien président, Jean-Claude Duvalier, d’avoir, dès son entrée en fonction en 1971 jusqu’à sa fuite d’Haïti en 1986, vidé - avec la complicité de plusieurs personnes de son entourage - les caisses de l’Etat, transférant les fonds détournés qui s’élèveraient à plusieurs centaines de millions de USD, dans des établissements bancaires à l’étranger. Ce faisant, le clan Duvalier a agi comme une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter du code pénal, relève l’OFJ dans sa décision. En l’espèce, la condition de la double incrimination à laquelle est subordonné l’octroi de l’entraide judiciaire est remplie. De surcroît, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral dans l’affaire Abacha, les dispositions du CP sur la confiscation sont applicables, ce qui a pour effet d’entraîner un renversement du fardeau de la preuve. Etant donné que dans leurs mémoires les détenteurs des comptes ont été dans l’incapacité totale d’apporter la preuve que les valeurs déposées sur ces comptes qui ont été bloquées par la Suisse (soit quelque 7 millions de francs) n’étaient pas d’origine criminelle, l’OFJ a ordonné leur remise à la République de Haïti.

Les fonds devront servir au financement de projets humanitaires ou sociaux

L’OFJ a statué que les fonds restitués à Haïti devront être utilisés au profit de la population haïtienne à la faveur de projets humanitaires ou sociaux à la réalisation et à la gestion desquels seront associées des organisations non gouvernementales expérimentées dans ce domaine Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a déjà noué des contacts avec des organisations susceptibles d’être intéressées par la mise en place de ces projets. Il veillera à leur mise en œuvre et à l’utilisation transparente des fonds, par l’entremise de la représentation suisse à Port-au-Prince.

La décision n’est pas encore exécutoire

Pour l’heure, les fonds Duvalier restent en Suisse puisque la décision de l’OFJ n’est pas encore exécutoire. Elle peut en effet faire l’objet d’un recours devant le Tribunal pénal fédéral dans les 30 jours à compter de sa communication.

vers le haut Dernière modification 12.02.2009

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