Nom et droit de cité des époux: égalité

Avis du Conseil fédéral relatif à un rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Mots-clés: Etat civil | Droit de cité

Communiqués, DFJP, 12.12.2008

Berne. Le Conseil fédéral est en faveur de l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité, comme il l’expose dans l’avis qu’il a adopté ce vendredi concernant un rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

La loi en vigueur ne garantit pas entièrement l’égalité entre hommes et femmes en matière de nom et de droit de cité. Suite à une initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet de loi aux termes duquel chaque époux conserve en principe son nom et son droit de cité. Le Conseil fédéral approuve ce principe. Il relève que le projet prévoit, à titre d’exception, que les couples mariés peuvent choisir de porter le nom de l’un ou l’autre conjoint, pour mettre en évidence le lien qui les unit. Il propose au Parlement d’appliquer la même règle aux couples liés par un partenariat enregistré.

Selon le projet de loi, les conjoints portant des noms différents pourront choisir, pour les enfants qu’ils ont ensemble, le nom du père ou de la mère. S’ils ne peuvent se mettre d’accord, l’enfant portera le nom de la mère. Le Conseil fédéral juge cette dernière règle contraire au principe de l’égalité de traitement des époux. Il propose donc de confier la décision à une instance judiciaire en cas de conflit.

vers le haut Dernière modification 12.12.2008

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