Village de vacances de Champéry: recours

Communiqués, OFJ, 03.07.2008

Berne. Aujourd’hui, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a formé un recours devant le Tribunal cantonal du Valais contre une partie du projet d’implantation d’un village de vacances à Champéry. En sa qualité d’autorité de surveillance, l’OFJ a, en effet, estimé que la construction de 51 logements dans des chalets et leur vente à des personnes à l’étranger étaient prohibées par la Lex Koller. En revanche, l’OFJ n’a pas recouru contre l’aménagement d’appartements destinés à être exploités en la forme hôtelière.

La société française Les Maisons de Biarritz (MdB) projette d’implanter à Champéry un complexe hôtelier « 4 étoiles » composé de trois hôtels, d’un bain thermal et de 15 chalets comprenant 51 logements au total. Tous ces logements sont censés être exploités durablement en la forme hôtelière. L’autorité cantonale de première instance chargée d’appliquer la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, appelée aussi Lex Koller, considère que l’acquisition par MdB des surfaces nécessaires à la construction de l’ensemble du complexe hôtelier de même que la vente ultérieure de certains appartements et logements a des étrangers respectent la loi.

L’OFJ souscrit à l’appréciation juridique de l’autorité cantonale compétente en matière d’autorisations, selon laquelle même un seul appartement dans un hôtel constitue en soi un établissement stable au sens de la Lex Koller et peut donc être vendu à une personne à l’étranger sans autorisation ni imputation sur le contingent cantonal des logements de vacances. L’une des conditions en est toutefois que l’appartement en question soit cédé à l’exploitant de l’hôtel pour qu’il l’exploite durablement en la forme hôtelière et que l’acquéreur étranger ne se voie pas accorder un droit d’utilisation exclusive.

Les 51 logements ne sont pas des établissements destinés à être exploités en la forme hôtelière

L’OFJ a recouru contre l’acquisition par MdB des surfaces nécessaires à l’implantation de 15 chalets comprenant au total 51 logements, implantation prévue dans le quartier Chavalet, à quelque 800 mètres des trois hôtels. Compte tenu de la distance séparant ces 51 logements des trois hôtels, de leur équipement et de l’absence d’infrastructure hôtelière à proximité, l’OFJ a estimé qu’ils ne constituaient plus des établissements exploités en la forme hôtelière. A ses yeux, les logements projetés serviraient au contraire d’appartements de vacances indépendants du complexe hôtelier, cela en violation de la Lex Koller.

vers le haut Dernière modification 03.07.2008

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