Remise des avoirs Salinas au Mexique

Le juge d’instruction fédéral clôt une procédure qui a duré douze ans

Communiqués, OFJ, 18.06.2008

Berne. La Suisse remettra au Mexique les avoirs Salinas pour un montant d’environ 74 millions de dollars. D’autres valeurs patrimoniales ont été en revanche débloquées parce que n’étant pas d’origine criminelle. En rendant cette ordonnance, le juge d’instruction fédéral en charge du dossier a mis fin à une procédure qui a duré plus de douze ans. Cette affaire témoigne une fois de plus de la ferme volonté de la Suisse de s’opposer à ce que l’on utilise sa place financière à des fins criminelles et de restituer les fonds d’origine criminelle aux victimes.

Les autorités judiciaires mexicaines mènent à l’encontre de Raul Salinas et autres une instruction pénale pour blanchiment d’argent et détournement de fonds publics. Antérieurement, en 1995, les autorités suisses avaient ouvert une procédure pénale à l’encontre de l’intéressé pour blanchiment d’argent, procédure pénale finalement déléguée aux autorités mexicaines par la Suisse en 2002. Dans le cadre de la procédure pénale conduite en Suisse et en exécution d’une demande d’entraide judiciaire présentée par le Mexique, quelque 110 millions de dollars ont été placés sous séquestre à l’époque.

74 millions de dollars sont manifestement d’origine criminelle

Le 19 décembre 2007, le Mexique a requis la remise des avoirs Salinas, sous saisie conservatoire en Suisse. Les autorités mexicaines ont exposé – documents bancaires et autres pièces à l’appui – comment des fonds publics correspondant à l’époque à un montant de quelque 66 millions de dollars avaient été détournés pour être ensuite acheminés dans des établissements bancaires mexicains. Le cheminement des valeurs en cause hors du Mexique avait déjà été reconstitué par les autorités judiciaires suisses. Les enquêtes suisse et mexicaine ont ainsi permis d’établir l’origine manifestement criminelle de ces fonds, la condition permettant leur remise anticipée étant ainsi réalisée. Les parties en cause ne se sont pas opposées à cette remise d’un montant d’environ 74 millions de dollars (intérêts compris).

Libération du solde des fonds

L’enquête n’ayant pas abouti au constat que le solde des fonds saisis était d’origine illicite, ce solde a été restitué aux ayants droit dont les prétentions avaient été reconnues préalablement par des instances civiles suisses. En dérogation au principe de la gratuité de l’entraide, la décision ordonne également l’attribution de 2,2 millions de francs à la Confédération et de 1,1 million à la République et canton de Genève. Ces montants sont destinés à couvrir les frais occasionnés par l’activité importante déployée par les autorités suisses depuis 1995.

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vers le haut Dernière modification 18.06.2008

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