Enlèvement d'enfants: la Suisse émet plus de demandes de retour qu’elle n’en reçoit

Berne. En 2007, l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants de l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 192 cas au total. 97 cas ont été reportés de l’année précédente. Sur les 95 nouvelles demandes, 66 avaient trait au retour de l’enfant et 29 concernaient la violation d’un droit de visite. Le nombre des demandes adressées par la Suisse à des pays étrangers a été nettement supérieur à celui des demandes émanant de l’étranger.

En 2007, à l’instar de ces dernières années, le nombre de demandes transmises par l’autorité centrale suisse à des Etats étrangers l’a emporté sur celui des requêtes en provenance de l’étranger. Au chapitre des demandes de retour, le rapport s’est même établi à presque trois pour un. L’an passé, l’autorité centrale a adressé des requêtes principalement à la France (10), à l’Italie (9), à l'Allemagne (6), au Portugal (5) et à la Grande-Bretagne (5). Elle a reçu des requêtes essentiellement de l’Allemagne (11), de l'Italie (6), de la France (3) et du Portugal (2).

La mère recourt plus souvent à l’enlèvement que le père

En 2007 également, l'enlèvement a été dans la majorité des cas (74 %) le fait de la mère. Quant aux violations du droit de visite, leurs auteurs sont très souvent des mères et dans une proportion encore plus nette (86 % des cas). Les nouvelles demandes de retour et d’exercice du droit de visite ont concerné 127 enfants dont la moyenne d’âge était d’environ six ans.

 

2007

2006

2005

2004

2003

2002

2001

Demandes concernant le retour

49

42

36

37

42

29

30

Demandes tendant à l’exercice du droit de visite

18

14

18

9

10

17

13

Total des nouveaux cas

67

56

54

46

52

46

43

 
Demandes transmises à la Suisse par des Etats étrangers:

 

2007

2006

2005

2004

2003

2002

2001

Demandes concernant le retour

17

19

24

12

18

15

27

Demandes tendant à l’exercice du droit de visite

11

11

5

6

9

7

8

Total des nouveaux cas

28

30

29

18

27

22

35

 

Convention de La Haye: l’instrument le plus appliqué

La Suisse est actuellement liée avec 73 Etats parties à la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants et/ou à la Convention européenne sur la garde des enfants.

Dans leur majorité, les demandes concernant le retour ou l’exercice du droit de visite sont fondées sur la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants, la Convention européenne sur la garde des enfants n’étant, quant à elle, invoquée que dans moins de cinq cas par année. Ces deux instruments internationaux poursuivent cependant les mêmes objectifs: d’une part, assurer le respect du droit de garde lorsque celui-ci a été bafoué par l’enlèvement d’un enfant et, d’autre part, garantir l’exercice du droit de visite. Ils ont, en outre, un effet préventif non négligeable. Quant à la nationalité de l’enfant et des parents, elle n’est pas un critère pour l’application des deux conventions.

Demandes transmises par la Suisse à des Etats étrangers:

Dernière modification 04.02.2008

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