Agir de manière conséquente contre les mariages forcés

Le Conseil fédéral présente un rapport

Mots-clés: Mariage forcé

Communiqués, DFJP, 14.11.2007

Berne. Désireux de protéger les individus contre les mariages forcés, le Conseil fédéral préconise d’appliquer de manière conséquente les dispositions du droit pénal, du droit privé et de la législation sur les étrangers. Il n’estime utile d’édicter de nouvelles normes que dans le domaine du droit privé. Il serait également envisageable de mener des campagnes d’information ciblées et de prévoir des structures de consultation et d’assistance pour les personnes concernées. Telles sont les conclusions du rapport sur les mariages forcés que le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi.

Dans son rapport présenté en réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral distingue les mariages forcés des mariages arrangés, lesquels découlent certes de l’initiative de tiers mais où les conjoints restent libres de conclure leur union. Le mariage forcé, lui, représente une violation des droits de l’homme, parce qu’il enfreint gravement le droit de la personne concernée à l’autodétermination. L’Etat a le devoir de protéger les personnes affectées ou menacées par un mariage forcé par des actions préventives et répressives. Il doit aussi leur offrir des solutions pour en sortir.

Libre consentement

D’après le droit actuel, l’officier de l’état civil doit refuser son concours au mariage lorsqu’il apparaît manifestement qu’il n’est pas librement contracté, mais que l’un ou l’autre des époux se marie sous la contrainte. Pour des raisons de sécurité du droit et afin de donner un signal, on pourrait inscrire dans le code civil une disposition enjoignant expressément à l’officier de l’état civil de s’assurer que les fiancés consentent librement au mariage. En outre, il faudrait, afin de mieux protéger les victimes, faire du mariage contracté sans libre consentement un motif d’annulation absolu. Aujourd’hui, un mariage forcé ne peut être annulé que dans un délai déterminé, à la demande de l’époux qui s’est marié sous la contrainte. Une restriction de la reconnaissance des mariages par procuration est aussi à examiner sérieusement.

Une nouvelle norme pénale ne résoudrait rien

Le code pénal ne contient aucune disposition qui réprime expressément les mariages forcés. Ceux-ci sont toutefois déjà couverts par la disposition pénale relative à la contrainte ; ils sont poursuivis d’office et punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les actes souvent associés au mariage forcé – menace, enlèvement, séquestration, violences physiques, sexuelles ou psychiques – sont également punissables.

La mention explicite du mariage forcé comme cas de contrainte aggravée ou l’introduction d’une nouvelle infraction "mariages forcés" pourrait certes contribuer à éveiller les consciences à ce problème. Il est cependant douteux que ce signal atteigne les auteurs et les victimes. En outre, les problèmes liés à l’élucidation des faits n’en seraient pas pour autant résolus, par exemple la réticence de la victime à s’exprimer et la difficulté à obtenir des preuves.

Interdiction du regroupement familial en cas de mariage forcé

La nouvelle loi sur les étrangers, qui entrera sans doute en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit des mesures renforcées pour lutter contre les abus, en particulier dans le domaine du regroupement familial. Les dispositions légales nécessaires pour refuser une autorisation de séjour à des étrangers en cas de mariage forcé existent ; cependant, il restera difficile pour la police des étrangers de prouver la contrainte en l’absence de déclaration des personnes concernées. A titre de mesure immédiate, les autorités comptent ne plus reconnaître les mariages de personnes âgées de moins de 18 ans. Si ces mesures ne suffisent pas, on pourrait examiner l’opportunité d’édicter de nouvelles dispositions, par exemple n’autoriser de faire venir en Suisse les conjoints étrangers qu’à partir de 21 ans.

Prévention et assistance

Le Conseil fédéral envisage également des mesures préventives, qui seraient du ressort de la Confédération et/ou des cantons : campagnes d’information destinées aux communautés de migrants ; campagnes de sensibilisation auprès des personnes qui pourraient être confrontées à des mariages forcés, que ce soit à l’école, dans le travail avec la jeunesse, le travail social, les services de tutelle, de santé, des étrangers ou d’état civil, ou encore dans la police ; activités d’information dans les écoles et dans les centres de jeunes ; information ciblée des fiancés par les offices d’état civil pendant la procédure de préparation au mariage. Sont aussi à prendre en considération des offres de consultation et d’assistance spécifiques, des permanences téléphoniques et autres propositions d’aide confidentielle et d’accès facile pour les personnes affectées ou menacées par un mariage forcé.

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vers le haut Dernière modification 14.11.2007

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