Entrée en vigueur d’une importante réforme du droit des sociétés

Le Conseil fédéral adopte une ordonnance d’exécution

Communiqués, DFJP, 17.10.2007

Berne. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur d’une vaste réforme du droit des sociétés visant à moderniser le droit de la Sàrl et à modifier les dispositions sur l’obligation de révision pour toutes les sociétés. En vue de la mise en œuvre du nouveau droit, il a aussi adopté une nouvelle ordonnance sur le registre du commerce qui entrera en vigueur à la même date.

La nouvelle ordonnance sur le registre du commerce contient des dispositions d’exécution du nouveau régime de l’obligation de révision. Seuls seront inscrits au registre du commerce les organes de révision qui effectuent un contrôle ordinaire ou restreint et qui sont agréés par la nouvelle Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Les sociétés qui veulent renoncer au contrôle restreint devront prouver qu’elles remplissent les conditions pour ce faire, par exemple en présentant leurs comptes de résultats et bilans.

Consultation gratuite du registre du commerce

La consultation du registre du commerce sur Internet sera gratuite dans toute la Suisse, pour des raisons de transparence et d’accessibilité des informations. Un tiers des cantons offrent déjà ce service. On prévoit en outre d’informatiser entièrement la gestion du registre. Les usagers pourront ainsi déposer leurs réquisitions et pièces justificatives sous forme électronique. Les cantons auront cinq ans pour adapter leurs systèmes.

L’ordonnance simplifie en outre la procédure de recours : à l’échelon cantonal, une seule instance (judiciaire) tranchera désormais sur les recours contre des décisions des offices du registre du commerce. D’autre part, en cas d’opposition contre une inscription non encore effectuée, le blocage du registre permettra aux offices d’omettre provisoirement d’opérer l’inscription. Le blocage du registre sera levé si l’opposant ne prouve pas dans les dix jours qu’il a déposé une demande au tribunal en vue d’obtenir une ordonnance provisionnelle.

vers le haut Dernière modification 17.10.2007

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