Adaptation de l’organisation des autorités au nouveau code de procédure pénale

Le Conseil fédéral envoie en consultation une loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération

Communiqués, DFJP, 21.09.2007

Berne. Selon le projet envoyé en consultation, la poursuite pénale au niveau fédéral relèvera à l’avenir du Ministère public de la Confédération (MPC) depuis l’ouverture de la procédure à la mise en accusation et à la représentation de l’accusation. C’est là une conséquence de l’unification de la procédure pénale de la Confédération et de tous les cantons. Le MPC sera soumis à la surveillance du Conseil fédéral, mais d’autres modèles sont envisageables (comme par exemple le tribunal fédéral). Sa position forte sera contrebalancée par les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte. La longue procédure actuelle d’instruction, partagée entre le MPC et l’Office des juges d’instruction fédéraux, ne comportera plus qu’une étape. Telles sont les mesures prévues par l’avant-projet de loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, qui met en œuvre les exigences du nouveau code de procédure pénale au niveau fédéral. La consultation, que le Conseil fédéral a ouverte ce vendredi, durera jusqu’au 31 décembre 2007.

L’Assemblée fédérale adoptera sans doute à la session d’automne 2007 le code de procédure pénale (CPP), qui permettra d’accroître l’efficacité de la poursuite pénale tout en améliorant l’égalité devant la loi et la sécurité du droit. Le CPP ne pourra cependant entrer en vigueur à l’échelon fédéral – comme à l’échelon cantonal – qu’après adaptation de l’organisation des autorités pénales. Le passage, à l’échelle de la Suisse, au modèle « ministère public » et l’instauration des tribunaux des mesures de contrainte, conçue comme un contrepoids à cette mesure, requièrent une vaste restructuration des autorités de poursuite pénale et des tribunaux. La nouvelle structure sera fixée dans la loi sur l’organisation des autorités pénales (LOAP), qui règlera en outre la question de la surveillance du Ministère public.

Le Conseil fédéral, seule autorité de surveillance

Le modèle « ministère public » instauré par le CPP se caractérise par l’absence de juge d’instruction. L’Office des juges d’instruction fédéraux est donc voué à disparaître. Le Ministère public de la Confédération (MPC) mènera la procédure préliminaire, dirigera les investigations, dressera l’acte d’accusation et soutiendra celle-ci devant le tribunal. Par ailleurs, étant donné que le partage de la surveillance du Ministère public entre le Département fédéral de justice et police (aspects administratifs) et le Tribunal pénal fédéral (aspects matériels) a de fait régulièrement conduit à des conflits de compétence, la surveillance sera réunie entre les mains du Conseil fédéral. D’autres modèles sont toutefois aussi envisageables. Le projet sera retravaillé à la lumière de l’évaluation de la consultation, mais aussi des recommandations formulées dans le rapport de la CdG du Conseil national « Examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération » et des conclusions auxquelles arrivera l’expert indépendant, le professeur Georg Müller. Le procureur général de la Confédération présentera au Conseil fédéral un rapport annuel sur l’activité du MPC. L’indépendance de cette autorité demeurera préservée, car il sera notamment interdit au Conseil fédéral de donner des instructions sur la façon de conduire une procédure particulière ou sur sa clôture. Les travaux relatifs au CPP ayant avancé plus vite que prévu, le Conseil fédéral a intégré la question de la surveillance dans la LOAP, classant formellement le projet consacré à ce sujet qui avait été envoyé en consultation en 2005.

Le tribunal des mesures de contrainte, contrepoids au ministère public

Face au poids conféré par le CPP à l’institution du ministère public, il est prévu de créer des tribunaux des mesures de contrainte. Ils sont chargés d’ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, ainsi que d’autres mesures de contrainte – par exemple, d’autoriser les prélèvements d’ADN dans les enquêtes de grande envergure, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, la surveillance des relations bancaires ou le recours à des agents infiltrés. Dans les cas relevant du MPC, la LOAP attribue ces tâches aux tribunaux des mesures de contrainte des cantons où il a son siège ou une antenne. Leurs décisions seront attaquables devant le Tribunal pénal fédéral.

Le Tribunal fédéral, juridiction d’appel

C’est encore le Tribunal pénal fédéral qui jugera en première instance les cas relevant de la juridiction fédérale, mais il sera à l’avenir possible de faire appel devant le Tribunal fédéral. Lorsque ce dernier aura à examiner les arrêts des cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral, son pouvoir d’examen s’étendra aux faits, et non plus seulement à la bonne application du droit. Cette solution simple et pragmatique est facile à mettre en œuvre dans la mesure où elle se fonde sur les structures existantes. Elle ne causera guère de frais supplémentaires. Quant au surcroît de travail pour le Tribunal fédéral, il sera minime.

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vers le haut Dernière modification 21.09.2007

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