Une procédure pénale des mineurs opérationnelle

Le Conseil fédéral approuve une version retravaillée du projet de loi

Communiqués, DFJP, 22.08.2007

Berne. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a entièrement retravaillé le projet de procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) afin de mieux prendre en compte les exigences de la mise en œuvre. Le projet remanié, qui devrait accélérer les procédures pénales concernant des mineurs, harmonise le droit tout en laissant une grande latitude aux cantons pour sa mise en place concrète. Le Conseil fédéral a approuvé le nouveau texte ce mercredi.

Le DFJP, assisté de professionnels des cantons, a soumis le projet de PPMin à un nouvel examen. Il a procédé à un certain nombre de corrections sur le texte, qui sera soumis au Parlement.

Grande latitude des cantons dans l’organisation

Les codes de procédure pénale applicable aux mineurs des cantons, aujourd’hui en vigueur, se partagent entre deux modèles de poursuite pénale : le modèle « juge d’instruction », selon lequel la même personne mène les investigations, tranche les cas de moindre importance, siège au tribunal des mineurs et surveille l’exécution des jugements ; et le modèle « Jugendanwalt », dans lequel le procureur des mineurs mène les investigations, rend les ordonnances pénales et exerce la responsabilité de l’exécution du jugement, mais soutient l’accusation devant le tribunal des mineurs. Le nouveau projet permet aux cantons de garder le libre choix de leur modèle. Cette marge de manœuvre leur permettra d’organiser les autorités pénales selon leurs besoins et de conserver les structures existantes.

Accélération de la procédure

A l’issue de la procédure d’instruction, l’autorité d’instruction peut suspendre la procédure, rendre une ordonnance pénale ou engager (ou faire engager) l’accusation devant le tribunal des mineurs. Par contre, le nouveau projet ne lui permet plus de mener une procédure ordinaire devant un juge unique, qui ne se distingue plus guère, dans la pratique actuelle, de la procédure de l’ordonnance pénale, plus simple et plus rapide.

Le recours quasi systématique à la procédure de l’ordonnance pénale et d’autres règles déjà contenues dans le projet original, telles que la compétence des autorités du lieu de résidence habituel ou l’obligation faite à toutes les autorités de collaborer à l’examen de la situation personnelle du prévenu mineur permettront d’accélérer la procédure pénale des mineurs et de sanctionner les jeunes délinquants rapidement et de manière conséquente.

Contact avec une seule personne

Le droit pénal des mineurs repose sur l’idée force d’éduquer les délinquants mineurs. Il est donc important qu’au cours de la procédure, ils soient en contact dans la mesure du possible avec une seule personne afin qu’une certaine relation personnelle se noue. Toutefois, la personne qui juge l’affaire aura du mal à se distancier des résultats de ses propres investigations, ce qui n’est pas sans jeter une ombre sur l’indépendance du juge. Pour que les principes de l’Etat de droit soient respectés, la PPMin accorde au prévenu mineur le droit de récuser le juge qui a mené l’instruction sans indiquer de motifs. S’il fait usage de ce droit, c’est un juge des mineurs non saisi du cas jusque-là qui rendra le jugement.

Il faut que l’exécution des jugements pénaux frappant des mineurs soit surveillée par une personne qui puisse attester de connaissances spécialisées et qui connaisse personnellement le jeune accusé. Seul celui qui mène l’instruction (juge des mineurs ou procureur des mineurs) remplit ces conditions. Ses compétences ont donc été adaptées en ce sens.

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vers le haut Dernière modification 22.08.2007

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