Cédule hypothécaire de registre: c'est pour bientôt

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la modification de dispositions du code civil concernant les droits réels immobiliers et le registre foncier

Communiqués, DFJP, 27.06.2007

Berne. En proposant d'instaurer la cédule hypothécaire de registre et de moderniser le registre foncier, le Conseil fédéral entend adapter les droits réels immobiliers et le registre foncier à l'évolution des besoins de l'économie. A cette fin, il a approuvé, mercredi, le message concernant une révision partielle des dispositions du code civil (CC).

Le premier point essentiel du projet est l’instauration de la cédule hypothécaire de registre qui se traduira par de nombreux allégements dans les relations en matière de crédit. La cédule hypothécaire de registre est constituée par inscription au registre foncier sans qu’il soit nécessaire d’établir un papier-valeur. Son transfert a également lieu par l’inscription du nouveau créancier au registre foncier. Cette innovation permet d’épargner les frais d’établissement et de conservation des titres physiques, sans parler des frais de communication de ceux-ci entre les offices du registre foncier, les notaires et les banques. De surcroît, elle élimine les risques de perte, ce qui n’est pas négligeable quand on sait que la perte d’une cédule hypothécaire sur papier entraîne toujours une laborieuse et coûteuse procédure d’annulation. A noter que l’actuelle cédule hypothécaire sur papier sera maintenue, les parties étant libres d’opter à leur convenance pour l’une ou l’autre forme.

Un système moderne d'informations relatives au sol

Le second objectif primordial de la révision partielle du CC est de faire du registre foncier un système moderne d’informations relatives au sol dans lequel les personnes intéressées pourront trouver des données fiables et à jour sur les immeubles. Les offices du registre foncier pourront faire usage de nouvelles dispositions leur permettant d’épurer facilement du registre foncier les inscriptions ayant perdu toute importance. Par ailleurs, le projet prévoit de rendre obligatoire la mention de certaines données, telles que les restrictions publiques à la propriété grevant un immeuble donné. Ces mesures contribueront à accroître la transparence et la publicité du registre foncier.

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vers le haut Dernière modification 27.06.2007

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