Meilleure protection contre les chiens dangereux

Responsabilité aggravée pour les détenteurs de chiens

Communiqués, DFJP, 15.06.2007

Berne. Désireux de mieux protéger la population contre les chiens dangereux et de renforcer le sens des risques et des responsabilités de leurs maîtres, le Conseil fédéral se propose de soumettre ces derniers à une responsabilité aggravée. Il a ouvert ce vendredi une consultation concernant la révision nécessaire du code des obligations. Elle durera jusqu’au 15 septembre 2007.

Aujourd’hui, le détenteur d’un animal répond des dommages causés par celui-ci, sauf s’il peut prouver qu’il l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances. Si les maîtres de chiens classés comme dangereux sont soumis à une responsabilité aggravée, aucune circonstance ne pourra plus les exonérer de leur responsabilité ; il suffira que le chien ait causé un dommage.

La responsabilité aggravée pour les chiens dangereux proposée par le Conseil fédéral vise à protéger les victimes. Celles-ci auront seulement à prouver le dommage causé par le chien pour demander réparation. La nouvelle réglementation renforcera en outre le sens des risques et des responsabilités des détenteurs de chiens, les incitant à davantage de prudence.

Une ordonnance définira les chiens dangereux

La responsabilité à raison du risque proposée étant une responsabilité aggravée, elle doit s’appliquer de manière aussi restreinte que possible. Le Conseil fédéral définira donc dans une ordonnance quels chiens sont classés comme dangereux. Outre la race, il pourra prendre comme critères la taille, le poids ou un comportement patent du chien. Cependant il est possible de parer à la difficulté de définir les chiens dangereux en étendant la responsabilité aggravée à tous les chiens. Le Conseil fédéral propose cette solution comme variante. Elle tient compte du fait que, finalement, tous les chiens peuvent devenir dangereux si l’on s’en occupe mal.

Une question controversée : l’assurance obligatoire

Le Conseil fédéral est opposé à l’idée d’une assurance obligatoire : une telle mesure ne renforcerait pas le sens des risques et des responsabilités du détenteur de chien. De plus, sa mise en œuvre serait complexe et poserait des problèmes particulièrement aigus dans les cas où aucune assurance ne serait disposée à conclure un contrat, ou seulement à un prix rédhibitoire.

Malgré ses doutes, le Conseil fédéral met en discussion une variante incluant une assurance obligatoire. L’argument principal en faveur de cette obligation est le souci de ne pas laisser la victime sans dédommagement. La responsabilité aggravée ne lui sert à rien si le maître du chien ne dispose pas du revenu ou de la fortune suffisants pour réparer le dommage. Plusieurs cantons ont d’ailleurs instauré une obligation de s’assurer pour les détenteurs de certaines races de chiens.

Note aux rédactions :
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national met aujourd’hui en consultation un projet relatif aux chiens dangereux (projet d’arrêté fédéral sur la protection de l’être humain contre les animaux et projet de modification de la loi sur la protection des animaux).

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vers le haut Dernière modification 15.06.2007

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