Droit pénal: vers une définition plus précise des crimes les plus graves

Les modifications législatives mises en consultation suscitent des réactions très favorables

Mots-clés: Droit pénal

Communiqués, DFJP, 01.03.2007

Berne. Il importe d’établir des normes permettant de réprimer de manière transparente les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide. Le projet de révision du droit pénal suisse élaboré à cette fin a été approuvé par une nette majorité des participants, lors de la procédure de consultation. Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice est police (DFJP) de préparer un message.

Presque tous les participants ont souscrit expressément à l’orientation générale donnée au projet ainsi qu’aux lignes de force de celui-ci. Les modifications législatives proposées qui visent à définir de manière plus précise les éléments constitutifs des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, en particulier, ont été qualifiées d’appropriées et de proportionnées. De même, une écrasante majorité des participants a accueilli favorablement la redistribution des compétences en matière de poursuite pénale desdits crimes entre la justice militaire et la justice ordinaire.

L’introduction ou, plus exactement, le maintien du critère du "lien étroit" censé déterminer l’applicabilité du droit pénal suisse pour la poursuite des crimes les plus graves commis à l’étranger, s’est heurtée à un large refus de la part des participants à la consultation. Aussi, le Conseil fédéral estime-t-il judicieux de soumettre au Parlement une conception d’ensemble qui renonce au critère du "lien étroit" pour la poursuite des crimes contre l’humanité, du génocide et des crimes de guerre et substitue à ce critère un principe de l’universalité restreint. Le Gouvernement a chargé le DFJP de tenir compte de cette option lorsqu’il élaborera le message.

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vers le haut Dernière modification 01.03.2007

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