Les dispositions d’exécution du nouveau code pénal sont approuvées

L’ordonnance sur le casier judiciaire a été entièrement révisée

Communiqués, DFJP, 29.09.2006

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé ce vendredi les dispositions d’exécution de la modification du code pénal, fixant leur entrée en vigueur au 1er janvier 2007. La révision totale de l’ordonnance sur le casier judiciaire prendra elle aussi effet à la même date.

Les dispositions d’exécution du code pénal, jusqu’à présent réparties entre trois ordonnances, seront désormais réunies dans un seul acte législatif. La nouvelle ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire règle notamment la marche à suivre lorsque plusieurs peines ou mesures, prononcées dans plusieurs jugements, sont exécutables en même temps. Elle contient en outre des précisions relatives à diverses dispositions du code.

Les cantons, consultés sous forme d’audition, ont approuvé le principe du projet. Toutefois, la majorité d’entre eux a rejeté l’article sur les arrêts domiciliaires électroniques (electronic monitoring). Cette forme d’exécution des peines est aujourd’hui appliquée à titre d’essai par sept cantons, sur la base d’une autorisation de la Confédération, principalement pour des peines privatives de liberté de courte durée. La majorité des cantons rejette l’idée de l’inscrire dans la législation pour l’instant, insistant sur la nécessité d’accumuler d’abord les expériences relatives aux nouvelles sanctions, soit les peines pécuniaires et le travail d’intérêt général, qui remplacent les peines privatives de liberté de courte durée. L’article en question n’a donc pas été repris dans l’ordonnance définitive. Le Conseil fédéral décidera avant la fin de l’année s’il prolonge son autorisation, en faveur des cantons concernés, pour l’exécution à titre d’essai de peines privatives de liberté sous la forme d’un arrêt domiciliaire électronique.

Adaptation de l’ordonnance sur le casier judiciaire

Le code pénal révisé contient de nouvelles dispositions sur le casier judiciaire qui exigent une révision totale de l’ordonnance en la matière. La distinction entre radiation et élimination des enregistrements au casier judiciaire est supprimée et l’élimination est soumise à de nouveaux délais. En outre, toutes les procédures pendantes en matière pénale pour crime ou délit seront désormais inscrites au casier judiciaire. Enfin, l’ordonnance devait être adaptée au nouveau système de sanctions.

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vers le haut Dernière modification 29.09.2006

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