Placement d’enfants: la solution fédéraliste a fait ses preuves

Le Conseil fédéral entend connaître l’opinion des cantons sur les recommandations émises dans un rapport d’expert

Communiqués, DFJP, 23.08.2006

Berne. En Suisse, en matière de placement d’enfants, la solution fédéraliste a fait ses preuves, estime le Conseil fédéral. Il n’en est pas moins disposé à solliciter l’avis des cantons sur la recommandation d’un expert d’intégrer dans l’ordonnance réglant le placement d’enfants (OPEE) des prescriptions plus détaillées et plus contraignantes.

Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte du rapport d’expert sur le placement d’enfants en Suisse, établi à la suite d’une intervention parlementaire. Ce rapport recommande, notamment, d’instituer une commission d’experts chargée de préparer une révision de l’OPEE dans le but de prescrire aux cantons, de manière contraignante, ce qu’ils doivent garantir sur leur territoire pour assurer l’efficacité du placement d’enfants.

Sous l’empire du droit actuel, la Confédération se borne à définir les conditions préalables générales que les parents et les foyers doivent remplir s’ils veulent accueillir un enfant. L’exécution ressortit aux cantons qui décident, en outre, d’éventuelles mesures supplémentaires de soutien au placement d’enfants. Cette solution fédéraliste a fait ses preuves, relève le Conseil fédéral dans sa prise de position sur le rapport d’expert.

De l’avis du Conseil fédéral, les erreurs qui se produisent ça et là lors du placement d’un enfant ou de la reconnaissance d’une place d’accueil proviennent moins de lacunes du système juridique que de déficiences au niveau de l’exécution qui est souvent très exigeante. Quand bien même il ne voit pas, pour l’instant, la nécessité de réviser l’OPEE, il entend toutefois pousser plus avant l’étude de cette question et demander à cette fin l’avis des cantons.

vers le haut Dernière modification 23.08.2006

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