Renforcement de la lutte contre la corruption

Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2006 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions pénales en la matière

Mots-clés: Corruption

Communiqués, DFJP, 15.02.2006

Berne, le 15.02.2006. La Suisse est résolue à renforcer sa lutte contre la corruption. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2006 les nouvelles dispositions pénales en la matière. En outre, il a entrepris les démarches nécessaires en vue de la ratification de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption ainsi que du protocole additionnel y relatif qui entreront en vigueur à la même date.

Dorénavant, la Suisse réprimera non seulement la corruption active dans le secteur privé, mais encore la corruption passive. Toutefois, cette dernière ne sera poursuivie que sur plainte, car la découverte d’infractions de cette catégorie exige, en règle générale, la collaboration des personnes concernées. Seront, en outre, punissables non seulement la corruption active de fonctionnaires étrangers et internationaux, mais encore la corruption passive de ces agents. Enfin, les nouvelles normes pénales complètent, par la corruption active, la liste des infractions pour lesquelles la responsabilité pénale de l’entreprise est engagée.

L’adoption de ces nouvelles dispositions pénales permet à la Suisse de ratifier la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption ainsi que le protocole additionnel y relatif. Les deux instruments internationaux en question permettent d’harmoniser les dispositions pénales pertinentes en vigueur dans les Etats membres et de renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre ce type d’infraction. Leur mise en œuvre sera notamment garantie par des évaluations auxquelles se livreront mutuellement les Etats membres.

vers le haut Dernière modification 15.02.2006

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