Loi sur l’égalité: des effets positifs

Berne, le 16.02.2006. La loi fédérale sur l’égalité entres femmes et hommes a eu des effets positifs. Toutefois, elle ne peut pas, à elle seule, garantir l’égalité dans les rapports de travail. Aussi, le Conseil fédéral entend-il mettre l’accent sur l’information relative à la loisur l’égalité et développer des mesures d’incitation à l’adresse des entreprises, ainsi qu’il le relève dans un rapport approuvé mercredi.

La loi sur l’égalité fournit aux travailleuses et travailleurs touchés par une discrimination à raison du sexe des instruments leur permettant de faire valoir leurs droits. Telle est la conclusion à laquelle aboutit le Conseil fédéral dans le rapport d’évaluation faisant suite à une intervention parlementaire. Toutefois, quatre enquêtes représentatives à propos de l’efficacité de cette loi - entrée en vigueur le 1er juillet 1996, donc voici bientôt dix ans - ont mis en évidence la persistance de certains problèmes. C’est principalement la peur du licenciement qui dissuade encore les travailleuses et les travailleurs de se battre contre les discriminations. En dépit de cette situation, les milieux interrogés sont, en majorité, de l’avis que la protection contre le congé prévue par la loi est à la fois suffisante et utile.

Une campagne d’information et de sensibilisation - Pas d’extension de la protection contre les licenciements

Afin de faire mieux respecter le principe de l’égalité, le Conseil fédéral entend promouvoir l’information en la matière et la sensibilisation à cette problématique ainsi qu’introduire des mesures d’incitation destinées aux entreprises. Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) mettra encore davantage l’accent sur une information ciblée et une sensibilisation au contenu de la loi sur l’égalité. Par contre, le Conseil fédéral s’oppose à une extension de la protection contre le congé, car elle ne résoudrait pas le problème de la peur de perdre son travail. En outre, une telle mesure restreindrait la flexibilité du marché de l’emploi. En effet, dès lors qu’un salarié ou une salariée intenterait une action pour discrimination, son employeur n’aurait pratiquement plus aucune possibilité de mettre un terme à ses rapports de travail.

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Dernière modification 16.02.2006

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