Lutter à l’échelle mondiale contre la criminalité organisée

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la Convention de l’ONU et à ses protocoles additionnels

Communiqués, DFJP, 26.10.2005

Berne, le 26.10.2005. Le Conseil fédéral veut contribuer à la lutte à l’échelle mondiale contre la criminalité organisée. A cette fin, il entend que la Suisse adhère à la Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée ainsi qu’aux protocoles additionnels visant, l’un, à réprimer la traite des personnes et, l’autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants. Il a adopté, mercredi, un message en ce sens.

La convention de l'ONU et les protocoles additionnels représentent une importante évolution du droit pénal international ainsi qu'une notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. C’est la première fois que des instruments internationaux régissent, à l’échelle planétaire, la prévention et la répression de la criminalité organisée, de la traite des personnes et du trafic illicite des migrants.

Instauration d’une norme commune minimale

L’instauration d’une norme commune minimale en matière de prescriptions et de mesures constitue une condition essentielle au renforcement de la coopération internationale. Les Etats parties à la convention s'engagent à ériger en infractions la participation à une organisation criminelle, de même que le blanchiment d'argent, et à envisager la mise en vigueur de dispositions réprimant la corruption active ou passive de fonctionnaires étrangers. En outre, ils sont tenus de veiller à faire assumer aux personnes morales la responsabilité de leurs actes sur les plans pénal, civil et administratif. Enfin, ils ont l'obligation d'assurer la saisie des valeurs acquises par des moyens délictueux.

Protocoles additionnels contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants

Le Protocole additionnel contre la traite des personnes concerne la lutte contre la traite des êtres humains pratiquée dans le but d'exploiter les victimes, en particulier les femmes et les enfants. L'exploitation peut être sexuelle ou d'une autre nature (exploitation du travail, prélèvement d'organes). Le caractère pénalement répréhensible de la traite, la prévention, la protection des victimes et la collaboration entre les Etats parties sont les principaux éléments autour desquels s'articule le protocole. Le Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants oblige les Etats parties à rendre punissable le fait de faire traverser illégalement les frontières à des migrants contre l'obtention d'un avantage matériel, de même que la fabrication ou l'obtention de documents frauduleux à cet effet.

Traite de personnes : nouvelle norme pénale

Le droit suisse en vigueur satisfait déjà, dans une très large mesure, aux exigences de la convention et des deux protocoles additionnels. Seule la norme pénale en vigueur consacrée à la traite des êtres humains présente des lacunes. Cette norme est cependant déjà en cours de révision dans le cadre de la ratification du protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Les nouvelles dispositions prévues rendent punissables la traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle tout comme aux fins d’exploitation de leur force de travail ou de prélèvement de leurs organes.

Une ratification qui répond à l’intérêt de la Suisse

Les objectifs de la convention et des deux protocoles additionnels recouvrent ceux de la Suisse. Il est, par ailleurs, dans l’intérêt de notre pays que ses normes nationales – en particulier concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption – soient respectées par d’autres Etats. En outre, compte tenu de l’importance de sa place financière, la Suisse a une responsabilité particulière s’agissant des efforts entrepris pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée et pour prévenir de tels agissements. L’immense majorité des milieux consultés s’est d’ailleurs prononcée en faveur de l’adhésion de la Suisse à la nouvelle convention.

vers le haut Dernière modification 26.10.2005

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