Garantie des constitutions révisées de sept cantons

Le Conseil fédéral approuve le message

Communiqués, DFJP, 13.04.2005

Berne, le 13.04.2005. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie aux constitutions révisées des cantons de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, des Grisons, du Valais et du Jura. Toutes les nouvelles dispositions sont, en effet, conformes au droit fédéral.

En l'occurrence, les modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Glaris:

  • l'organisation administrative (réduction de 7 à 5 du nombre des membres du gouvernement)

dans le canton de Soleure:

  • l'introduction d'une administration judiciaire indépendante

dans le canton de Bâle-Campagne:

  • l'encouragement à la propriété du logement

dans le canton de Schaffhouse:

  • la réduction de l'effectif du Parlement à 60 membres (au lieu de 80)
  • la surveillance sur les avocats

dans le canton des Grisons:

  • la base légale pour la délégation de compétences budgétaires

dans le canton du Valais:

  • le régime communal

dans le canton du Jura:

  • le transfert au canton des charges de santé
  • l'introduction de l'initiative populaire rédigée de toutes pièces

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vers le haut Dernière modification 13.04.2005

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