Révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier: accueil positif

Le DFJP élaborera un message

Communiqués, DFJP, 10.06.2005

Berne. Mise en consultation, la révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier a été favorablement accueillie par la majorité des participants. Ceux-ci se félicitent, en particulier, de l'idée d'introduire la cédule hypothécaire sans titre. Vendredi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message.

La majorité des cantons, partis politiques et organisations intéressées estime que l’avant-projet de révision qui compte une centaine d’articles, tient compte des impératifs de la pratique, accroissant ainsi la sécurité du droit. 

La cédule hypothécaire sans titre

La principale innovation, à savoir l’introduction comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier, de la cédule hypothécaire sans titre, est approuvée dans son principe, certains participants allant même jusqu’à la revendiquer instamment. La cédule hypothécaire générée par l’inscription au registre foncier (cédule de registre) permet d’économiser les frais liés à sa conservation en lieu sûr et à son transit entre les banques, les études de notaires et les bureaux du registre foncier. La cédule de registre présente aussi l’avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les procédures d’annulation longues et coûteuses que nécessite d’ordinaire la perte d’un titre de gage. Au niveau des détails, les participants expriment toutefois des critiques touchant la sécurité des données et les frais qu’elle entraîne.

Un système moderne d’informations foncières

De même, l’objectif d’aménager le registre foncier pour lui permettre de mieux remplir sa fonction de système moderne d’informations foncières recueille l’assentiment de nombreux participants. Les avis font, en particulier, ressortir la nécessité de le débarrasser des inscriptions n’ayant plus de portée matérielle.

Deux points seront écartés de la révision

Le Conseil fédéral abandonne, en outre, l’idée d’introduire un droit dit "de volume", par lequel une personne aurait obtenu l’autorisation d’utiliser une partie déterminée d’un bâtiment et de procéder à son aménagement intérieur sans avoir une part de copropriété sur l’immeuble ou sur le bâtiment. La consultation a, en effet, fait apparaître de sérieux doutes quant à la capacité d’une telle innovation de permettre à de plus larges pans de la population d’accéder à la propriété de leur logement.

Les résultats de la consultation peuvent être commandés en appelant le +41 (0)31 322 47 97

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vers le haut Dernière modification 10.06.2005

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