Garantie de la constitution du canton de Zurich

Le Conseil fédéral approuve le message

Communiqués, DFJP, 17.08.2005

Berne, le 17 août 2005. Le Conseil fédéral invite le Parlement à accorder la garantie de la Confédération à la nouvelle constitution du canton de Zurich que les électeurs ont adopté le 27 février 2005.

Selon le message du Conseil fédéral publié mercredi, toutes les dispositions de cette constitution sont conformes au droit fédéral.

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vers le haut Dernière modification 17.08.2005

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