Aucun indice de torture ou de mauvais traitements graves

Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et réponse du Conseil fédéral

Communiqués, DFJP, 13.12.2004

Berne, le 13.12.2004. Le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de ce que le Comité européen pour la prévention de la torture n'a constaté, au cours de sa dernière visite en Suisse, aucun indice permettant de conclure à l'application de la torture ou de mauvais traitements graves. Certaines des recommandations formulées par le comité à l'intention des autorités suisses ont, d'ores et déjà, été mises en ouvre, ainsi que le relève le Conseil fédéral dans sa réponse au rapport dudit comité.

Une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT) a séjourné en Suisse du 20 au 24 octobre 2003 pour visiter la section de la prison de l'aéroport de Zurich-Kloten qui héberge les personnes en attente d'éloignement (prison no 2) de même que la zone de transit de l'aéroport international de Zurich. Dès la fin de sa visite, la délégation a déclaré à des représentants de la Confédération et du canton de Zurich qu'elle n'avait constaté aucun indice permettant de conclure à l'application de la torture ou de mauvais traitements graves. Dans le rapport qu'il a adressé au Conseil fédéral en mars 2004, le CPT s'est exprimé de manière circonstanciée sur la situation qui règne à la prison no 2 et dans la zone de transit de l'aéroport de Zurich et a émis un certain nombre de recommandations, commentaires et demandes d'informations à l'adresse des autorités suisses.

Des personnes bien traitées

Dans sa réponse au rapport du CPT, le Conseil fédéral relève avec satisfaction que la délégation n'a reçu aucune allégation de mauvais traitements de détenus par le personnel pénitentiaire à la prison no 2 ni aucune allégation de ce genre de la part d'étrangers retenus au Centre pour les passagers déclarés inadmissibles («inads») ou dans les locaux destinés aux requérants d'asile, visant le personnel de surveillance. Au contraire, nombre de détenus, d'«inads» et de requérants d'asile ont émis un avis positif sur la manière dont ils étaient traités par le personnel.

Examen médical

Dans la réponse qu'il a établie de concert avec les autorités du canton de Zurich, le Conseil fédéral expose les mesures qui ont été prises ou qui le seront aux fins de mettre en oeuvre les recommandations du CPT. Celui-ci préconise, en particulier, que tout étranger ayant fait l'objet d'une opération d'éloignement avortée soit soumis à un examen médical. Immédiatement après la visite du CPT, des mesures ont été prises pour concrétiser cette recommandation. En outre, dès le début 2005, les «inads» et les requérants d'asile retenus dans la zone de transit de l'aéroport pendant une période prolongée se verront offrir une sortie par jour en plein air, suite à une autre recommandation du CPT. Dans sa réponse le Conseil fédéral fournit, en outre, les éléments d'information qu'appellent les commentaires et les questions formulés par le CPT.

Le CPT fonde son action sur la «Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants» qui a été adoptée à l'initiative de la Suisse et ratifiée par 45 Etats membres du Conseil de l'Europe. Le CPT organise en toute indépendance des visites régulières dans les Etats membres. La Suisse a déjà reçu sa visite en 1991, 1996 et 2001. Le CPT ne se considère pas comme un accusateur; il souhaite, au contraire, grâce à une bonne collaboration avec les autorités compétentes de l'Etat visité, améliorer les conditions de la privation de liberté là où cela se révèle nécessaire.

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vers le haut Dernière modification 13.12.2004

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