Faciliter l'exécution des obligations alimentaires entre la Suisse et les Etats-Unis

Le Conseil fédéral approuve un accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Communiqués, DFJP, 30.06.2004

Berne, 30.06.2004. L'accord avec les Etats-Unis d'Amérique est destiné à faciliter considérablement l'exécution des obligations alimentaires. Il sera signé à Washington en juillet.

Lorsque des créances alimentaires doivent être exécutées par delà les frontières nationales, les ayants droit ou les autorités chargées du recouvrement rencontrent souvent des difficultés, notamment si les deux pays n'ont pas conclu d'accord en la matière. Comme, jusqu'ici, les Etats-Unis ne sont partie à aucune des conventions multilatérales existant dans ce domaine, les requérants financièrement faibles se heurtent fréquemment à de gros obstacles d'ordres juridique, pratique et financier.

Les principales améliorations apportées par l'accord sont au nombre de deux: d'une part, il permettra aux créanciers alimentaires, ou aux autorités cantonales ou communales qui ont avancé les montants dus, d'avoir beaucoup plus facilement accès aux tribunaux américains que ce n'est le cas actuellement pour faire reconnaître et exécuter leurs prétentions alimentaires; d'autre part, il leur ouvrira la porte au système américain d'assistance en matière d'exécution des créances alimentaires, qui est à la fois efficace et gratuit. En contre-partie, la Suisse propose aux Etats-Unis une aide comparable à celle qu'elle apporte déjà à une soixantaine d'Etats membres de la Convention de l'ONU sur l'entraide judiciaire en matière de recouvrement des aliments à l'étranger.

vers le haut Dernière modification 30.06.2004

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