Mesures de lutte contre la corruption plus efficaces

Le Conseil fédéral entend que la Suisse ratifie la Convention pénale du Conseil de l'Europe et le protocole additionnel sur la corruption

Communiqués, DFJP, 20.08.2003

Berne, le 20.08.2003. Le Conseil fédéral s'associe aux efforts déployés sur le plan international afin de réprimer la corruption avec toute l'efficacité voulue. Dans ce but, il importe que la Suisse ratifie la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et le Protocole additionnel à cette convention et complète les sanctions prévues par son droit interne. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation un avant-projet qui répond à ces objectifs.

Ces dernières années, la Suisse n'a cessé de renforcer son dispositif de prévention et de répression de la corruption. Les nouvelles normes pénales anti-corruption qui sanctionnent, notamment, la corruption active d'agents publics étrangers sont entrées en vigueur le 1er mai 2000. La Convention du Conseil de l'Europe (entrée en vigueur le 1er juillet 2002) poursuit un objectif beaucoup plus ambitieux que d'autres accords déjà ratifiés par la Suisse puisqu'elle porte sur la corruption dans tous les domaines.

Harmoniser les dispositions pénales

La convention vise à harmoniser les dispositions pénales pertinentes en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption. Le "noyau dur" de la convention est constitué par les dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs nationaux doivent ériger en infractions. Parmi ceux-ci figurent, en particulier, la corruption active et passive d'agents publics nationaux et étrangers, de même que celle de fonctionnaires internationaux ainsi que de membres de cours internationales de justice. Cet instrument oblige, en outre, les Etats parties à réprimer la corruption active et passive dans le secteur privé ainsi que les infractions qui y sont liées, en particulier le blanchiment du produit des délits de corruption. De surcroît, les Etats parties ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables en cas de corruption. Enfin, la convention exige d'eux qu'ils se prêtent l'entraide judiciaire la plus large possible. Quant au protocole additionnel, il étend le champ d'application de la convention à la corruption de jurés et d'arbitres appelés à trancher des litiges.

Combler les lacunes de notre droit interne

La législation suisse en vigueur satisfait à nombre d'exigences posées par la convention et le protocole additionnel. Il ne subsiste que quelques lacunes qu'il s'agit de combler pour permettre à la Suisse de ratifier les deux instruments internationaux. Il importe, notamment, d'adopter des normes pénales sanctionnant, à l'avenir, la corruption passive dans le secteur privé ainsi que la corruption passive de fonctionnaires étrangers et internationaux. Enfin, il convient d'ajouter la corruption active dans le secteur privé à la liste des infractions pour lesquelles la responsabilité primaire de l'entreprise est engagée. Rappelons qu'une disposition en ce sens entrera en vigueur le 1er octobre 2003.

Infos complémentaires

Documents

vers le haut Dernière modification 20.08.2003

Contact

Contact / renseignements

Ernst Gnägi Office fédéral de la justice
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T
+41 58 462 40 81
Fax
+41 31 312 14 07
Contact