Non à la création d'un Bureau fédéral de médiation

Le Conseil fédéral renonce à faire élaborer une loi sur le Bureau fédéral de médiation

Communiqués, DFJP, 22.08.2002

Berne, 22.08.2002. Le Conseil fédéral estime qu'il est du devoir de chacune des unités administratives d'être à l'écoute des citoyens et que ce devoir ne saurait être délégué à un office de médiation. Cela étant, il a décidé, mercredi, de renoncer à faire élaborer une loi sur le Bureau fédéral de médiation.

Depuis les années septante, diverses tentatives ont été entreprises aux fins de créer au niveau fédéral un office de médiation couvrant soit l'ensemble des domaines d'activité de l'administration, soit des secteurs bien déterminés. Toutefois, ces travaux ont été stoppés, le Conseil fédéral ayant décidé d'accorder la priorité à d'autres projets et la création d'un office fédéral de médiation s'étant heurtée au scepticisme des conseils législatifs. Les événements tragiques qui se sont déroulés au Parlement zougois, le 27 septembre 2001, ont toutefois remis au goût du jour la création d'un tel office. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de réexaminer l'opportunité de réaliser un tel projet.

A l'issue de la discussion consacrée à cet objet, le Gouvernement est parvenu à la conclusion que les arguments plaidant contre la création d'un bureau central de médiation l'emportaient. Il doute, en effet, que la création d'un tel organe soit indispensable à l'amélioration de la communication entre la population et les autorités ainsi qu'à la prévention de conflits. Il incombe à chacune des unités administratives d'être à l'écoute des citoyens et ce devoir ne saurait être délégué à un office de médiation. D'ailleurs, l'introduction d'une loi sur la transparence tient également compte de la nécessité d'une administration proche des citoyens. En outre, le fonctionnement du Bureau fédéral de médiation impliquerait chaque année des coûts supplémentaires de quelque deux millions de francs.

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vers le haut Dernière modification 22.08.2002

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