Poursuite d'office de certaines infractions commises au sein de la communauté domestique

Mise en consultation de propositions élaborées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Communiqués, DFJP, 28.03.2001

Certaines infractions commises au sein de la communauté domestique doivent dorénavant figurer parmi les actes punissables poursuivis d'office, et non plus sur plainte uniquement. Cette mesure entend renforcer la protection des victimes. Sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a autorisé, mercredi, le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation une modification en ce sens du Code pénal suisse. La procédure de consultation s'achèvera le 30 juin 2001.

La communauté domestique est généralement considérée comme un havre de confiance, de compréhension et d'assistance. Pourtant, une enquête menée dans le cadre de l'étude du Programme national de recherche "Femmes, droit et société" présente une réalité souvent bien différente: il ressort de cette enquête que plus d'une femme sur cinq a, au cours de son existence, subi des actes de violence physique ou sexuelle de la part de son partenaire. Aujourd'hui, les infractions les plus fréquentes au sein de la communauté domestique (lésions corporelles simples, voies de fait, menaces, contrainte sexuelle et viol, notamment) ne sont poursuivies que sur plainte. Or, les victimes de tels actes éprouvent énormément de difficultés à porter plainte, essentiellement par crainte de subir de nouveaux actes de violence ou d'autres menaces.

S'inspirant de deux initiatives parlementaires déposées par la conseillère nationale Margrith von Felten, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose donc de classer dorénavant parmi les infractions poursuivies d'office la contrainte sexuelle et le viol commis durant le mariage. Les lésions corporelles simples, les voies de fait réitérées et les menaces exercées entre conjoints ainsi qu'entre partenaires hétéro- ou homosexuels faisant ménage commun doivent également être poursuivies d'office. Dans certains cas toutefois, une instruction pénale ouverte d'office peut avoir des effets pires que le mal qu'elle est censée combattre. C'est pourquoi le projet de la commission prévoit la possibilité de classer la procédure, dans des conditions déterminées (notamment avec l'assentiment de la victime), en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menaces et de contrainte.

Berne, le 28 mars 2001

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vers le haut Dernière modification 28.03.2001

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