Le partage des valeurs patrimoniales confisquées («sharing») doit faire l'objet d'une réglementation claire

Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation

Mots-clés: Valeurs patrimoniales

Communiqués, DFJP, 25.04.2001

Le projet de loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées ("sharing") a été favorablement accueilli dans son principe lors de la consultation. Des critiques ont été formulées à l'égard de la clé de répartition proposée et la question de l'affectation des valeurs patrimoniales confisquées à un but déterminé a donné lieu à des avis divergents. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer le message.

Les participants à la consultation reconnaissent la nécessité d'établir clairement les règles de la répartition des valeurs patrimoniales confisquées entre les cantons, la Confédération et les Etats étrangers. Ils se rallient également aux objectifs du projet de loi qui entend indemniser les collectivités participant à la procédure pénale, favoriser la collaboration et la lutte contre la criminalité, mais aussi désamorcer les conflits de compétence.

Maintien de la clé de répartition

Conformément au projet mis en consultation, la collectivité (Confédération ou canton) dont les autorités ont dirigé l'enquête et ordonné la confiscation, reçoit 5/10 des valeurs patrimoniales confisquées. Les cantons où se trouvent les valeurs confisquées obtiennent 2/10 des valeurs sises sur leur territoire, car ils collaborent à la procédure principale et doivent souvent mener des enquêtes contre des intermédiaires financiers. La Confédération perçoit 3/10 des valeurs pour le soutien général qu'elle apporte aux cantons dans la lutte contre la criminalité. La plupart des participants à la consultation considèrent que la part dévolue à la Confédération est trop élevée. Le Conseil fédéral entend toutefois maintenir la clé de répartition proposée. Les valeurs patrimoniales confisquées permettent de compenser en partie les charges supplémentaires considérables que doit assumer la Confédération du fait des nouvelles compétences qui lui sont attribuées en matière de poursuite pénale dans les affaires de criminalité organisée, de blanchiment d'argent, de corruption et de criminalité économique. Le Conseil fédéral tient ainsi également compte d'une motion adoptée par le Conseil national, qui exige que les compétences transférées à la Confédérations en matière de poursuite pénale donnent lieu à une indemnisation de la part des cantons.

Aucune affectation particulière

Les cantons saluent presque tous la proposition du Conseil fédéral de renoncer à prévoir l'affectation des valeurs patrimoniales confisquées à un but particulier (par ex. prévention de la toxicomanie ou aide au développement). Les partis politiques émettent des avis divergents: le PSS, les Verts et le PDC préconisent une affectation spéciale. L'UDC estime que les cantons doivent pouvoir disposer librement des valeurs confisquées et que la Confédération doit consacrer sa part à la lutte contre la criminalité. Le PRD s'oppose à toute forme d'affectation particulière. Les associations économiques et les autorités de poursuite pénale se prononcent également contre une affectation spéciale, alors que les organisations de lutte contre les toxicomanies et d'aide au développement y sont favorables.

Le Conseil fédéral entend renoncer à une affectation spéciale et rejette l'idée d'un morcellement du produit des confiscations. Conformément à la motion "Indemnisation par les cantons des coûts de prise en charge de la poursuite pénale assumée par la Confédération", adoptée le 29 novembre 2000 par le Conseil national, les valeurs patrimoniales confisquées devraient être versées dans les caisses générales de la Confédération et des cantons et pouvoir être utilisées dans la lutte contre la criminalité.

Le montant minimal sera ramené à 100'000 francs suisses

Conformément au projet mis en consultation, la clé de répartition ne devait s'appliquer que si le produit brut des confiscations atteignait 500'000 francs au moins. Cinq cantons et trois partis politiques considèrent que ce seuil est trop élevé et préconisent de le ramener à 100'000 francs. Compte tenu des aspects pratiques - d'une enquête menée par l'Administration fédérale des finances, il ressort que le montant total des confiscations n'a dépassé 500'000 francs que dans six cantons en 1998 et dans cinq cantons en 1999 -, le Conseil fédéral a décidé de ramener le montant minimal à 100'000 francs.

vers le haut Dernière modification 25.04.2001

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