En route pour l’unification de la procédure pénale

Premières informations de l’OFJ sur les grandes lignes de la réforme

Communiqués, OFJ, 16.03.2001

Vraisemblablement au milieu de l’année, le Conseil fédéral ouvrira la procédure de consultation sur l’avant-projet d’un Code de procédure pénale suisse. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a préparé une publication pour informer brièvement les professionnels concernés sur les grandes lignes et les objectifs de ce volumineux projet de réforme.

Actuellement, 29 codes de procédure pénale sont en vigueur en Suisse, ce qui peut entraîner des inégalités de traitement et aussi entraver la lutte contre la criminalité. En adoptant la réforme de la justice, le 12 mars 2000, le peuple et les cantons ont créé la base constitutionnelle permettant de réglementer la procédure pénale de manière uniforme dans toute la Suisse et de corriger ces défauts. Au mileu de l’année, le Conseil fédéral mettra en consultation l’avant-projet d’un Code de procédure pénale suisse, préparé par le prof. Niklaus Schmid, ainsi que l’avant-projet d’une procédure pénale des mineurs, dont l’auteur est M. Jean Zermatten, président de tribunal des mineurs. Actuellement ces deux textes sont traduits et mis au point du point de vue rédactionnel. Pour permettre aux milieux professionnels, notamment aux autorités de poursuite pénale, aux gouvernements des cantons et aux universités, de s’informer sur cette réforme avant l’ouverture de la procédure de consultation, l’OFJ a publié un opuscule à caractère informatif. Dans cette publication, les auteurs des deux avant-projets, d’autres experts ainsi que des praticiens répondent aux questions les plus urgentes.

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vers le haut Dernière modification 16.03.2001

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