La corruption de fonctionnaires étrangers devient punissable

Les dispositions pénales réprimant plus sévèrement la corruption entreront en vigueur le 1er mai 2000

Mots-clés: Corruption

Communiqués, DFJP, 29.03.2000

Le droit pénal de la corruption, que les Chambres fédérales ont adopté au cours de la dernière session d'hiver, entrera en vigueur le 1er mai 2000, conformément à la volonté du Conseil fédéral. Dès cette date, la corruption d'agents publics étrangers sera punissable. Mais la révision comble aussi d'autres lacunes du droit pénal en vigueur: la corruption active de fonctionnaires suisses sera désormais punie plus sévèrement et le délai de prescription de cette infraction s'en trouvera prolongé. Seront également punissables l'octroi et l'acceptation d'un avantage en prévision de l'accomplissement de devoirs liés à une charge publique. Il sera ainsi possible de combattre les réseaux de corruption au stade de leur développement déjà.

Adhésion de la Suisse à la convention de l'OCDE

L'introduction de la nouvelle norme pénale sur la corruption de fonctionnaires étrangers permet en outre à la Suisse d'adhérer, conformément à la décision également prise en décembre 1999, à la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cette convention, conclue et signée à fin 1997 par 34 Etats, représente un instrument capital pour renforcer la lutte contre la corruption internationale. Entre-temps, 20 Etats l'ont déjà ratifiée. En adhérant à cette convention, la Suisse assume sa part de responsabilité dans la lutte contre la corruption internationale.

vers le haut Dernière modification 29.03.2000

Contact

Contact / renseignements

Ernst Gnägi Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 40 81
Contact