Droit de la protection des données : le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions

Berne, 10.05.2023 - Selon la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), ce ne sera plus le Conseil fédéral, mais le Parlement qui élira seul le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Plusieurs articles ont été modifiés pour régler ses rapports de travail. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 10 mai 2023 de fixer l’entrée en vigueur de ces modifications à la même date que celle où la nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur, soit le 1er septembre 2023.

La loi révisée sur la protection des données entrera en vigueur en septembre 2023. La procédure de désignation du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est modifiée. Actuellement, c'est le Conseil fédéral qui nomme le préposé, puis l'Assemblée fédérale qui approuve la nomination. À l'avenir, il sera uniquement élu par l'Assemblée fédérale. L'objectif est de renforcer l'indépendance du préposé et sa légitimité démocratique.

Ce changement de paradigme aura des conséquences en termes de procédure et de droit du personnel, raison pour laquelle des précisions sont ajoutées à la nLPD. Les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle du préposé et aux mesures disciplinaires ont notamment été modifiées, tout comme l'article sur ses activités accessoires. L'Assemblée fédérale a adopté ces dispositions le 17 juin 2022 et le Conseil fédéral a fixé leur entrée en vigueur au 1er septembre 2023, tout comme pour l'ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. L'entièreté du nouveau droit de la protection des données sera juridiquement contraignante à partir du mois de septembre 2023.

Grâce à la nouvelle loi, la protection des données sera adaptée aux avancées technologiques, et les droits des personnes vis-à-vis de leurs données seront améliorés. Elle tient également compte de la révision de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données. Ces changements sont importants pour que l'Union européenne continue de reconnaître la Suisse comme un État tiers ayant un niveau de protection des données adéquat, et pour que l'échange de données transfrontière reste possible sans exigences supplémentaires.


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Dernière modification 26.06.2024

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