Processus numériques du registre du commerce : amélioration nécessaire

Conseil fédéral

Berne, 28.04.2021 - Une étude externe, dont le Conseil fédéral a pris acte lors de sa séance du 28 avril 2021, conclut que l’uniformisation des systèmes informatiques des registres du commerce cantonaux ne profiterait pas aux utilisateurs et n’améliorerait pas la qualité des données. Le Conseil fédéral ne lancera donc pas de projet de refonte de l’infrastructure du registre du commerce. Il entend toutefois faire réaliser une étude sur l’amélioration des processus d’ici à la fin 2022.

En avril 2018, le Contrôle fédéral des finances avait évalué la fiabilité des données du registre du commerce et la façon dont il était organisé. Suite à son audit, il a formulé dix recommandations qui ont en grande partie été mises en œuvre par la Confédération et les cantons.

La recommandation clé était d'examiner la possibilité de simplifier l'environnement informatique du registre du commerce à moyen terme. D'après le Contrôle fédéral des finances, une application informatique commune serait plus efficiente et permettrait à la fois une optimisation des coûts et une amélioration du traitement des données.

Sur la base de cette recommandation, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a commandé une étude externe portant sur la nécessité d'uniformiser l'environnement informatique. Cette étude a relevé que ni les cantons, ni les utilisateurs ne considéraient cette uniformisation comme judicieuse. Selon eux, un logiciel unique n'est pas nécessaire pour garantir l'uniformité et la fiabilité des données enregistrées. Les délibérations parlementaires sur la modernisation du registre du commerce n'ayant pas non plus révélé de volonté politique de créer une application informatique unique, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 21 avril 2021, de ne pas intervenir dans l'autonomie des cantons en matière d'organisation.

En revanche, l'étude externe commandée par l'OFJ a mis en évidence un potentiel d'amélioration en matière de processus dans le domaine du registre du commerce. Le Conseil fédéral tient à faire examiner cette question de façon plus approfondie et a chargé à cet effet le Département fédéral de justice et police de lui fournir des propositions d'ici à la fin 2022.

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