Pour une lutte encore plus efficace contre la corruption - Le Conseil fédéral approuve le message concernant la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption ainsi que le protocole additionnel y relatif
Berne, 10.11.2004 - La Suisse est résolue à oeuvrer au renforcement de la lutte contre la corruption. A cette fin, elle entend adhérer à la Convention pénale pertinente du Conseil de l'Europe ainsi qu'au protocole additionnel y relatif Elle veut également combler quelques lacunes que présente son droit pénal réprimant la corruption. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé un message consacré à ces objectifs.
La Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et le protocole additionnel visent à harmoniser les dispositions pénales pertinentes en vigueur dans les Etats membres et à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre ce type d'infraction. Le "noyau dur" de la convention est constitué par les dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs nationaux doivent ériger en infractions pénales. Parmi ceux-ci figurent, en particulier, la corruption active et passive d'agents publics nationaux et étrangers, de même que celle de fonctionnaires internationaux ainsi que de membres de cours internationales de justice. La convention oblige en outre à réprimer les infractions liées à la corruption, en particulier le blanchiment du produit d'actes de corruption. Quant au protocole additionnel, il rend également punissable la corruption de jurés et d'arbitres appelés à trancher les litiges.
Combler les dernières lacunes
Le droit pénal applicable à la corruption ayant été révisé en l'an 2000, la législation suisse en vigueur satisfait à nombre d'exigences posées par la convention et le protocole additionnel et, sur certains points, va même plus loin qu'eux. Il n'en convient pas moins de combler des lacunes que présente la loi fédérale contre la concurrence déloyale en ne sanctionnant la corruption dans le secteur privé que de manière fragmentaire. Selon le projet de modifications législatives présenté par le Conseil fédéral, la corruption passive dans le secteur privé sera également punissable à l'avenir. Toutefois, elle ne sera poursuivie que sur plainte, car la découverte d'infractions de cette catégorie exige, en règle générale, la collaboration des personnes concernées. En outre, le projet de modifications législatives innove en prévoyant de ne plus sanctionner seulement la corruption active de fonctionnaires étrangers et internationaux, mais encore la corruption passive de ces agents. Enfin, il complète par la corruption active dans le secteur privé la liste des infractions pour lesquelles la responsabilité pénale de l'entreprise est engagée. En revanche, le Conseil fédéral renonce à soumettre à des sanctions pénales ce qu'il est convenu d'appeler le "trafic d'influence".
Entrée en vigueur le 1er juillet 2002, la Convention pénale sur la corruption a, à ce jour, été ratifiée par 30 Etats membres du Conseil de l'Europe. Quant au protocole additionnel, 5 Etats l'ont déjà ratifié et 22 autres signé.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48
Auteur
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
Dernière modification 30.01.2024
