Réforme de la direction de l'Etat: situation actuelle

Département fédéral de justice et police

Berne, 26.10.2000 - Le Conseil fédéral prépare une décision de principe sur l'aménagement d'un gouvernement à deux niveaux

Les institutions de notre Etat ont essentiellement été créées il y a plus de 150 ans. Elles remontent aux origines de notre Etat fédéral et n'ont quasiment pas changé depuis; contrairement aux exigences auxquelles il est confronté: les problèmes ont gagné en complexité, les missions de la Confédération sont plus vastes, l'intrication internationale de la Suisse s'est accrue. La réforme de la direction de l'Etat a pour vocation de contribuer à préserver et améliorer la capacité d'action de notre Etat. Sa quintessence est la réforme du gouvernement.

Consultation

Le 11 novembre 1998, le Conseil fédéral mettait en consultation deux options de réforme visant un renforcement du gouvernement collégial par un affermissement de la fonction présidentielle (1ère variante) ou par un gouvernement à deux niveaux (2ème variante).

Le gouvernement à deux niveaux l'emporte

Le 19 août 1999, le Conseil fédéral prenait acte des résultats de la consultation et décidait d'axer la suite de ses travaux sur la 2ème variante. Selon celle-ci, le gouvernement fédéral se composerait de la direction collégiale qu'est le Conseil fédéral (niveau supérieur) et de ministres (niveau inférieur) appelés à décharger dans une large mesure les conseillers fédéraux de nombreuses tâches.

En octobre 1999, le Conseil fédéral chargeait une délégation gouvernementale de la haute direction du projet. Faisant office de groupe de réflexion, il lui appartient de préparer les décisions du Conseil fédéral. Cette haute direction se compose de la conseillère fédérale Ruth Metzler, cheffe du Département fédéral de justice et police, de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, cheffe du Département fédéral de l'intérieur, du conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'économie et de la chancelière de la Confédération Annemarie Huber. En janvier 2000, le Conseil fédéral instaurait un groupe de travail interdépartemental auquel il confiait la mission de présenter à la haute direction du projet les éléments fondamentaux dont elle a besoin.

20 membres du gouvernement au maximum

Lors de nombreux entretiens et séances spéciales, le Conseil fédéral a traité intensivement divers aspects de la création d'un gouvernement à deux niveaux. Lors de sa séance spéciale du 10 mai 2000, le Conseil fédéral fixait à 15 voire 20 au maximum le nombre de membres du gouvernement, une réduction étant loisible. Il convenait par ailleurs de la possibilité de lier la réalisation du modèle de gouvernement à deux niveaux avec un affermissement de la fonction présidentielle.

Modèles envisageables

Durant sa séance spéciale du 25 octobre 2000, le Conseil fédéral s'est penché sur différents modèles envisageables et a demandé des approfondissements supplémentaires. Sont à l'étude:

 

• Le modèle de la suppléance (un seul membre du gouvernement du deuxième niveau; pas de domaine de compétence délimité, mais une distribution des tâches au cas par cas; participation dans toutes les affaires du département; flexibilité des interventions).

 

• Le modèle du compartimentage intégral (au moins deux membres du gouvernement du deuxième niveau; entière subdivision du département en domaines de compétence attribués aux membres du gouvernement du deuxième niveau; participation se limitant aux affaires du propre domaine de compétence; interventions selon une distribution bien définie des tâches).

 

• Le modèle des points forts (un ou deux membres du gouvernement du deuxième niveau; subdivision partielle seulement du département en domaines de compétence attribués aux membres du gouvernement du deuxième niveau; participation se limitant aux affaires du propre domaine d'attributions; interventions selon une distribution bien définie des tâches).

 

Par ailleurs, le Conseil fédéral a abordé, lors de sa séance spéciale, une série de questions afférentes aux membres du gouvernement du deuxième niveau, susceptibles d'être résolues indépendamment du modèle choisi (par ex.: désignation et destitution, participation au sein du collège gouvernemental, établissement et description du mandat). La prochaine tâche du Conseil fédéral consiste dans la préparation de sa décision de principe concernant l'aménagement d'un gouvernement à deux niveaux.

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